[🏠#LOCATION]28/08
❓Question de Mr T de Oms: « Je suis locataire, je suis en télétravail, j’ai besoin d’une connexion internet et j’ai demandé à mon propriétaire d’installer la fibre, peut-il le refuser?
➡Réponse des juristes de l’ADIL66:
Votre logement est déjà raccordé à un réseau :
Si votre immeuble ou votre maison est déjà raccordé à un réseau de fibre optique, c’est à vous, en tant que locataire de demander le raccordement. Cette opération est réalisé aux frais de votre opérateur de fibre optique. Il s’agit d’une procédure rapide : votre opérateur raccorde la fibre lors d’un rendez-vous d’intervention chez vous.
Votre logement n’est pas raccordé à la fibre optique :
Vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée de votre projet.
En copropriété
Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété.
Votre demande devra faire l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C’est au syndic et à votre propriétaire de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre.
À retenir
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à la fibre optique. Par exemple, s’ils existent déjà des lignes de communications ou que les travaux sont déjà planifiés.
En maison individuelle
Si votre maison est située dans un quartier éligible, vous pouvez vous pouvez faire raccorder le logement et votre bailleur ne peut pas le refuser. Ce raccordement est réalisé aux frais de votre opérateur.
Il est possible que le raccordement nécessite des travaux. Il sera nécessaire de faire une description détaillée des travaux possibles et de motiver votre démarche dans votre demande auprès du propriétaire.
Si votre bailleur accepte, c’est à lui de faire les démarches, de payer les éventuels travaux et de contacter un opérateur pour que la fibre soit installée.
Mon propriétaire peut-il refuser l’installation de la fibre ?
Il existe un droit à la fibre. Par ce droit à la fibre, si vous respectez les conditions et que le logement est dans une zone éligible, votre propriétaire ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement.
Cependant, votre propriétaire a le droit de refuser pour un motif légitime et sérieux. Par exemple, si vous souhaitez vous raccorder à un autre réseau que celui déjà présent dans l’immeuble. En effet, si vous avez un opérateur différent, il faudra en changer pour bénéficier du raccordement de votre logement à la fibre.
Les logements neufs doivent être raccordés à la fibre optique. Les immeubles anciens sont également concernés par cette obligation, s’ils font l’objet de travaux de réhabilitation d’un immeuble nécessitant le dépôt d’un permis de construire. Pour les autres immeubles, les vieux bâtiments, le raccordement à la fibre n’est pas obligatoire.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
[LOCATION: cas pratique ]
Monsieur L est propriétaire d’une maison située à Prades, qui a été louée durant 3 ans. . Sur le document d’état des lieux de sortie, établi en présence des locataires, a été noté : « Joints salle de bain à refaire » et « élagage des arbustes à faire ». Ces éléments sont mentionnés en très bon état sur le document d’état des lieux d’entrée.
Monsieur L consulte l’ADIL66, il souhaite savoir si la réfection des joints de la salle de bain et l’élagage des arbres sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
Le décret du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logement sociaux et relatif aux réparations locatives, établit la liste des réparations locatives (liste non exhaustive).Les réparations locatives englobent l’ensemble des petites réparations et de l’entretien courant, qui relèvent de la responsabilité du locataire tout au long de la durée du bail. Le décret précise que le remplacement des joints est à la charge des locataires, tout comme les opérations de coupe, de désherbage et de nettoyage des espaces verts. Monsieur L, a donc la possibilité d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie au titre des remplacements de joints de la salle de bain ainsi qu’au titre des frais d’élagage des arbustes.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou
