[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]
[LOCATION SAISONNIERE] Nouvelle règlementation pour 2025 La Loi LE MEUR adoptée
❓Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location de vacances?
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme.
La loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :
- la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. La généralisation du numéro d’enregistrement sera applicable au plus tard le 20 mai 2026,
- les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourismeet délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales,
- à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui)
- Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .