[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[JURISPRUDENCE]
Question de Mr L de Pézilla la Rivière: « ma fille étudiante était en colocation, elle a quitté le logement fin mai après ses examens, je viens de recevoir un courrier du propriétaire me réclamant des frais de réparation de la porte d’entrée abîmée après son départ, est-ce que je dois régler ces réparations?
Réponse des juristes de l’ADIL 66:
La jurisprudence Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 indique :Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire. En l’espèce, un logement a été loué en colocation à deux personnes. Un premier colocataire a donné congé. Le second a quitté à son tour le logement huit mois plus tard. Le bailleur a réclamé aux deux colocataires le paiement de réparations locatives. Pour condamner le premier colocataire sortant au paiement d’un prorata des dépenses de remise en état du logement, la Cour d’appel retient que l’état des lieux de sortie établi au départ du second colocataire justifie de la charge de remise en état des désordres. La Cour de cassation rappelle toutefois que la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (loi du 6.7.89 : art. 8-1). La créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux est née au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, soit, en l’espèce après l’expiration de l’obligation solidaire.
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