Question de Mr J de Elne: «suite à un cambriolage, j’ai décidé d’installer une vidéosurveillance sur ma propriété, mes voisins se plaignent parce que la caméra serait dirigée vers leur piscine, quels sont mes droits? »
Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
l’installation d’une caméra pour surveiller son domicile ne requiert aucune autorisation particulière, vous êtes tout à fait libre de le faire que vous soyez propriétaire ou locataireCependant, il y a des restrictions à ce droit. Surtout parce qu’il y a un principe important en droit français, édicté par l’article 9 du Code Civil : « Chacun a le droit au respect de sa vie privée ».
Cela a pour conséquence que vous ne pouvez filmer que les façades et l’intérieur de votre logement, le jardin, le chemin d’accès privé, etc. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez filmer le domaine public, des parties communes ou pire, la maison de votre voisin.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
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