Question de Mme A de Rivesaltes: « je dois partir en mission professionnelle à l’étranger, je souhaiterais louer mon #logement, comment puis-je faire?»
Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
Possibilité n°1 : Envisagez un bail d’habitation pour une courte durée
Il existe deux types de baux qui ont une durée ferme (sans renouvellement possible), ce qui facilitera la reprise de votre logement.
Le bail mobilité
Le bail mobilité est ouvert aux locataires étudiants, apprentis, saisonniers, stagiaires, engagé volontaire dans un service civique, mutation professionnelle. Le logement doit être meublé. L’engagement du bailleur est de 1 à 10 mois mais le locataire peut donner son préavis d’un mois à tout moment. Il faut respecter certaines conditions à la signature du bail (pas de dépôt de garantie, charges forfaitaires). Le public éligible à ce type de contrat l’est également au titre du VISALE (garantie de loyer gratuite portée par #Actionlogement).
Le bail étudiant
Le bail étudiant de neuf mois. A l’exception de la durée de la location, les règles à suivre sont les mêmes qu’en location meublée classique (dépôt de garantie d’un montant maximal équivalent à 2 mois de loyer, durée de préavis d’un mois…)
Possibilité n°2 : Faire de la location saisonnière
Vous pouvez aussi envisager de mettre votre résidence principale en location saisonnière mais vous devrez obligatoirement en amont vérifier la réglementation de ce type de location dans votre ville. En effet, certaines communes exigent l’obtention d’une autorisation ou un enregistrement préalable, voire imposent que des locaux soient transformés en habitation.
Attention, si votre logement est situé en copropriété, le règlement de copropriété peut interdire ou limiter cette activité.
De plus, si ce logement reste votre résidence principale, la durée de location ne pourra pas dépasser 120 jours.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .