Question de Mr N de Mont-Louis: « je dois quitter mon logement à la fin du mois, je suis en conflit avec mon propriétaire, je souhaiterais faire faire l’état des lieux, quel en est le coût et à qui en incombe la charge?»
Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
Si l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ne peut être établi à l’amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier). Son coût sera défini dans les conditions indiquées ci-dessous. Les frais sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.La tarification des actes est réglementée par le décret du 28 février 2020 et l’arrêté du même jour.
Depuis le 1er mai 2016, l’état des lieux établi par un commissaire de justice en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S’y ajoutent les frais liés aux lettres de convocation des parties à l’état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
Le tarif d’un état des lieux se compose des éléments suivants :
une rémunération HT du commissaire de justice en fonction de la taille du logement de 109,58€ pour un logement de moins de 50 m², 127,67€ pour un logement de 50 à 150 m² et 191,51€ pour les logements de plus de 150 m²)
la TVA (20 % ) sur cette rémunération
une indemnité pour frais de déplacement :en métropole, elle est fixée à 7,67 € (32 fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe) pour chaque procès-verbal dressé, auquel s’ajoute la TVA (20 %) ;
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire à laquelle étaient soumis les actes d’huissiers de justice est supprimée.
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