[CAS PRATIQUE]
M. D de TOULOUGES, nous consulte concernant un bien loué récemment acquis et la possibilité pour lui de délivrer un congé pour vente à son locataire.
« Le 18/11/2022, j’ai acheté un bien loué, afin d’effectuer un investissement locatif, mais ma situation personnelle a changé, et j’envisage de revendre ce bien. Dans quelles conditions puis-je délivrer congé pour vente à mon locataire sachant qu’il était déjà locataire de l’appartement lorsque je l’ai acheté et qu’il m’indique que je ne peux pas lui délivrer congé car mon achat a moins d’un an. »
Mme ROUAT, juriste à l’ADIL66 lui répond : Le fait que vous ayez acheté il y a moins d’un an, ne vous empêche pas de délivrer congé pour revente à votre locataire. Cependant la loi du 6 juillet 1989, dans son article 15, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 encadre et précise les conditions dans lesquelles vous pouvez délivrer ce congé au locataire en place.
En effet, si la date d’échéance du contrat de bail intervient moins de trois ans après la date d’achat du bien, vous pourrez délivrer congé pour vente, à la date d’échéance de la 1ère reconduction du bail en cours, en respectant un délai de préavis de 6 mois minimum avant cette date.
En revanche si la date d’échéance du contrat de bail intervient plus de trois ans après la date de votre achat, vous pourrez délivrer congé à votre locataire à la date d’échéance du bail, en respectant toujours le délai de préavis de 6 mois minimum avant cette date.
[SEMAINE DE L’#ACCESSION]