[VICES CACHES]
JURISPRUDENCE: vices cachés et délai de prescription.
Troisième chambre civile, 8 décembre 2021, 20-21.439
Si un
#acquéreur découvre un vice caché après avoir acheté un bien immobilier, la loi prévoit un délai de deux ans après la découverte du défaut pour réclamer une diminution du prix de vente, ou remettre en cause la vente. Ce délai commence à partir du moment où le vice a été découvert.
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour les contrats de vente conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un délai de vingt ans, prévu à l’article 2232 du code civil, peut encadrer l’action en garantie des vices cachés. Par un arrêt du 1er octobre 2020, les juges de la Haute cour avaient jugé que la naissance du droit, au sens de ce texte, s’entendait du jour de la vente.
Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 19 juin 2008, l’action en garantie des vices cachés doit s’exercer dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la vente.
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