M. F., #locataire à Perpignan, nous interroge sur l’opportunité pour lui d’engager des travaux urgents dans le #logement qu’il loue sans l’accord préalable de son propriétaire #bailleur.
De jurisprudence constante , le bailleur ne peut être tenu de rembourser les réparations réalisées par son locataire sans son accord préalable. Le locataire doit impérativement justifier d’une situation d’urgence, d’avoir tenté de joindre le bailleur sans résultat et d’avoir fait réaliser des réparations de la façon la plus économique possible. Ces conditions sont cumulatives.Un des critères à prendre en considération dans ce cas est le caractère d’urgence absolue des travaux à réaliser, exemple : un tableau électrique qui brûle. Cass. Civ III : 28.1.21 N° 19-24.349
Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement.
La Cour d’appel, pour refuser la demande de remboursement formée par le locataire, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’urgence absolue ayant justifié les travaux et ne pouvait par conséquent prendre seul l’initiative de les confier à un professionnel aux conditions de son choix.
Pour la Cour de cassation, toutefois, le remplacement d’un tableau électrique brûlé caractérise une situation urgente devant être prise en charge par le bailleur.