Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 16 avril 2021, n° 19/04899
La cour retient la responsabilité de la locataire concernant le problème de moisissures dans le logement : elle avait posé à ses frais du parquet flottant sur la moquette existante mais avait omis de procéder à un détalonnage des portes empêchant ainsi toute ventilation naturelle des pièces et le bailleur avait fait constater la température du chauffage excessive dans certaines pièces.
Extraits: « L’ huissier relève des températures au sol particulièrement élevées puisqu’elles sont de 26,1 °C dans le couloir d’entrée, 24,5 °C dans la chambre après l’entrée, 24,8 °C dans le salon et la seconde chambre, 30 °C dans la salle de bain et 26 °C dans la cuisine. Il y a par conséquent lieu de considérer qu’une telle ambiance surchauffée associée à un défaut de ventilation entraîne nécessairement un choc thermique avec la température de l’extérieur, en particulier si l’aération du logement est insuffisante. C’est ainsi que l’expert, aux termes de son rapport, a noté lors de sa visite des lieux du 24 novembre 2015, que le phénomène de condensation et pont thermique est consécutif à un défaut de ventilation voir un choc thermique de la façade provoquant de la moisissure sur la quasi-totalité de l’appartement de la locataire. Dès lors que les techniciens ont exclu l’hypothèse d’un choc thermique dû à un défaut de la façade, il est établi que la cause des moisissures réside dans les conditions du logement, soit une surchauffe et une absence de ventilation notamment en raison de l’absence de détalonnage des portes du fait de la pose du parquet flottant remontant le niveau du sol des chambres et obstruant le passage de l’air. Echouant à démontrer que le désordre donc elle s’est plaint résulterait d’un manquement du bailleur, c’est à bon droit que le tribunal n’a retenu aucun préjudice de jouissance en raison des moisissures constatées dans le logement de Mme X. »