[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
cas pratique accession et indivision.
❓Mme U. de Perpignan, se rapproche de l’ADIL66 suite à sa séparation, pour connaître ses obligations vis à vis du remboursement du prêt bancaire effectué pour acheter le logement qu’elle avait en commun avec sa partenaire de PACS.
▶Pacsée avec mon ex conjointe et en cours de séparation, je souhaite savoir quelles sont mes obligations financières concernant le bien que nous occupions à titre de logement commun.
Nous avions acheté ce bien peu de temps après nous être pacsées et seule ma partenaire avait souscrit l’emprunt immobilier pour financer l’achat.
Depuis l’achat du bien, nous avons toujours payé la moitié de tous les frais liés à l’appartement, y compris les mensualités de remboursement du prêt.
Mais aujourd’hui, étant séparée, suis-je réellement obligée de supporter 50% du remboursement du prêt ?
Réponse des juristes de l’ADIL 66 : concernant la notion de propriété du bien vous devez dans un premier temps vous reporter à l’éventuelle convention d’indivision signée lors de la conclusion de votre PACS.
▶S’il existe une convention d’indivision entre vous, le logement est réputé indivis par moitié même si une seule des partenaires est signataire de l’acte d’achat.
Sans convention d’indivision, seule celle qui a signé l’acte d’achat est propriétaire.
▶Concernant les dépenses liées au logement commun dans le cadre du PACS, vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives liées aux besoins de la vie courante, dont les charges liées au logement commun.
Toutefois, cette solidarité entre les partenaires ne s’applique pas concernant le remboursement du prêt qui a été souscrit uniquement par votre ex-partenaire qui en est redevable seule. Vous n’êtes pas donc pas tenue de rembourser les mensualités du prêt souscrit pour l’achat de l’appartement.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .