[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
cas pratique: achat d’un logement dans le cadre d’une union libre.
❓Un couple souhaite acheter un appartement dans le centre-ville de Perpignan. Ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Ils souhaitent se renseigner quant à la meilleure façon d’organiser l’acquisition de ce logement. Ils précisent que chacun d’entre eux ont des enfants d’une précédente union.
Réponse des juristes de l’ADIL 66:
➡Juridiquement vous n’avez pas de lien, vous ne bénéficiez donc pas des mêmes dispositions que les couples mariés qui acquièrent un logement.
Il est important de trouver le régime d’acquisition le plus adapté, les précautions sont d’autant plus importantes que vous avez des enfants d’une autre union.
▪L’achat en indivision constitue le régime le plus courant.
Il s’agit de partager la propriété du logement, soit à part égales soit proportionnellement aux apports personnels.
Le cas de la vente du logement : Vous ne pouvez pas vendre le logement sans l’accord de l’autre, à moins de solliciter l’intervention d’un notaire en vue de formaliser le refus de l’autre, puis saisir le tribunal judiciaire, en vue d’obtenir l’autorisation de vendre le logement.
▪Le cas de la séparation du couple :
En cas de séparation, si vous convenez d’un accord pour vendre le logement, le prix est partagé, proportionnellement aux quotes-parts.
Cependant, si un des conjoints souhaite conserver le logement, il possède un droit de priorité lors de l’achat.
A savoir : il est possible de maintenir l’indivision en contrepartie d’une indemnité dont vous fixerez ensemble le montant.
En l’absence de convention et en cas de désaccord, une saisine du tribunal judiciaire statuera sur le partage ou la poursuite de l’indivision pour une durée de deux ans maximum.
▪Le cas du décès de l’un des conjoints :
En amont, vous pouvez signer une convention d’indivision afin de permettre au survivant d’acquérir la quote-part du défunt.
En l’absence de convention, le conjoint survivant n’a aucun droit sur l’héritage et ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part. Le survivant sera alors en indivision avec eux. Enfin, vous pouvez également léguer par testament l’usufruit de votre part.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
Source : site Anil