[🏠LOCATION] 27/08
❓Question de Mme B de Maureillas: «je souhaite installer un abri de jardin, quelle est la réglementation?»
➡Réponse des juristes de l’ADIL66:
Les autorisations de votre abri de jardin dépendent de la taille de votre projet.
il est préférable d’avertir vos voisins en amont et de vous assurer qu’ils sont d’accord avec l’emplacement que vous souhaitez. Afin de veiller à la bonne entente avec votre voisinage, évitez d’installer un abri de jardin sous les fenêtres de vos voisins même si celui-ci est de faible importance.
Dans un second temps, renseignez-vous sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles applicables à votre projet comme par exemple les distances à respecter avec les constructions de vos voisins ou encore quels sont les matériaux utilisables pour la construction de votre abri de jardin ou ceux à éviter. Si vous êtes dans une zone protégée, des règles contraignantes peuvent exister. Pour le savoir, contactez le service urbanisme de votre mairie.
Si un mur mitoyen sépare votre jardin et celui de votre voisin, vous pouvez placer votre abri de jardin contre ce mur uniquement avec l’accord écrit de votre voisin. De plus, certaines distances minimales prévues par le document d’urbanisme ou à défaut par le Code de l’urbanisme, doivent être respectées.
La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet.
- Moins de 5 m² : l’installation s’effectue librement (sans formalité).
- Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
- Au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.
La taxe d’aménagement est à prendre en compte !
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2 sur votre terrain.
Cette taxe comprend :
- la part départementale ;
- la part communale.
▶👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .