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❓Question de Mme F de Limoges : » J’ai loué un appartement dans une résidence avec piscine, suite aux mesures de restriction d’eau dans le département, la piscine est fermée, puis-je demander un dédommagement? »
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
La mise à disposition d’un élément tel qu’une piscine est certainement déterminante au moment de la souscription du contrat. Le propriétaire est contraint par une règlementation particulière – néanmoins, il ne peut s’en prévaloir pour s’exonérer auprès du locataire. Dans la mesure où il ne peut permettre la jouissance de la piscine, il faut convenir d’une remise partielle : le bien mis à disposition n’est plus conforme à ce lui mentionné dans le contrat. Tout accord doit être établi par écrit en double exemplaire. En cas de difficultés, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conciliateur de justice.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .