[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
Monsieur P. de Bompas nous interroge concernant le congé pour vente reçu de la part de son propriétaire pour la fin du mois de juin 2023.
Réponse des juristes de l’#ADIL66:Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour le terme de votre bail.
S’agissant d’une location vide et le contrat de location ayant pris effet à compter du 15 septembre 2018, ce dernier a tacitement été reconduit le 15 septembre 2021 pour une nouvelle période de 3 ans. Votre propriétaire commet une erreur concernant la date de congé. Si l’article 15 de la loi du 6.7.1989 fait bien référence à un préavis de 6 mois devant être respecté par le bailleur, ce dernier est également tenu par les dispositions de l’article 10 qui rappellent que l’engagement minimum du propriétaire est de 3 ans alors que l’article 12 énonce bien la possibilité pour le locataire de donner congé « à tout moment ».
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
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