Question de Mme M. de Rivesaltes: «je souhaiterais louer l’appartement situé au premier étage de ma maison mais je ne veux pas être embêtée par des enfants, puis-je refuser de louer à des familles? »
Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d’un logement pour un motif discriminatoire. Sachez, qu’en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.En effet, votre dossier de location ne peut être refusé sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas discrimination au logement, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.
Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site du Défenseur des droit.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou sur notre site internet .