Monthly Archives: juillet 2023

[#LOCATION #ETUDIANTE]

Quelles solutions de #logement pour les étudiants?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Parole d’expert du réseau #AnilAdil vous répond:https://lnkd.in/dyAiAn6

[JURISPRUDENCE]

Question de Mr L de Pézilla la Rivière: « ma fille étudiante était en colocation, elle a quitté le logement fin mai après ses examens, je viens de recevoir un courrier du propriétaire me réclamant des frais de réparation de la porte d’entrée abîmée après son départ, est-ce que je dois régler ces réparations?

Réponse de Mme BATALLA, juriste à l’ADIL 66:

La jurisprudence Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 indique :

Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire.En l’espèce, un logement a été loué en colocation à deux personnes. Un premier colocataire a donné congé. Le second a quitté à son tour le logement huit mois plus tard. Le bailleur a réclamé aux deux colocataires le paiement de réparations locatives.Pour condamner le premier colocataire sortant au paiement d’un prorata des dépenses de remise en état du logement, la Cour d’appel retient que l’état des lieux de sortie établi au départ du second colocataire justifie de la charge de remise en état des désordres.La Cour de cassation rappelle toutefois que la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (loi du 6.7.89 : art. 8-1). La créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux est née au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, soit, en l’espèce après l’expiration de l’obligation solidaire.

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[CAS PRATIQUE]

Question de Mme M de Sainte-Marie la Mer : « je vais faire mes études à Lyon et j’envisage de louer un appartement en colocation, est-ce qu’il faut un bail?»

Réponse de Mme ROUAT, juriste à l’ADIL 66:

Votre future colocation peut prendre 2 formes: le bail unique (tous les colocataires signent le même bail) ou un bail individuel pour chaque colocataire.

Quelles sont les différences?

le bail unique: les colocataires signent le même contrat, chaque colocataire est locataire de l’ensemble du logement; un dépôt unique de garantie est demandé et le loyer doit être payé en intégralité au propriétaire. En principe, il y a une clause de solidarité si un des colocataires ne paie pas le loyer, les autres colocataires sont responsables de l’impayé. Le propriétaire peut également demander qu’une personne se porte garante pour les loyers, on parle alors de caution solidaire. La ou les cautions peuvent s’engager pour un ou plusieurs locataires. L’acte signé par la caution doit mentionner le nom du locataire dont le départ met fin à son engagement.

le contrat individuel: chaque colocataire signe un contrat nominatif; il doit souscrire son propre contrat d’assurance. Le colocataire bénéficie d’une partie privative (chambre) et d’un accès à des parties communes partagées. Chaque colocataire règle son loyer au propriétaire; il n’y a pas de clause de solidarité, les colocataires ne sont pas responsables des impayés des autres colocataires. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie à chaque colocataire et un engagement de caution.

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[CAS PRATIQUE]

Question de Mme C de Bourg-Madame: « mon fils étudiant sur Toulouse doit quitter son logement, comment doit-on faire?

Réponse de Mme BATALLA, juriste à l’ADIL 66:

Vous devez résilier le contrat de bail 1 ou 3 mois selon le contrat de bail et le lieu du logement (pour Toulouse qui est en zone tendue le préavis est de 1 mois).

Vous devez transmettre un courrier au propriétaire soit en main propre soit en courrier recommandé avec AR soit par acte de commissaire de justice.

Vous devez préparer l’état des lieux de sortie: nettoyage, réparer ou renouveler les équipements si le logement était meublé.

remettre le logement dans un état identique à l’état des lieux d’entrée.

Faire les démarches administratives: résiliation des abonnements (électricité, opérateur internet, changement d’adresse pour le suivi du courrier.

Faire l’état des lieux de sortie en présence du bailleur ou d’un tiers, vérifier l’état du logement et remettre les clés.

Pour la restitution du dépôt de garantie, le délai de restitution est d’1 mois si l’état des lieux de sortie et d’entrée sont identiques. Ce délai est porté à 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des réparations locatives.

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[#LOCATION]

Travailleur saisonnier: comment trouver un #logement #saisonnier?

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Je dois quitter mon #logement #étudiant comment faire?

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