[CAS PRATIQUE]
Question de Mme M de Sainte-Marie la Mer : « je vais faire mes études à Lyon et j’envisage de louer un appartement en colocation, est-ce qu’il faut un bail?»
Réponse de Mme ROUAT, juriste à l’ADIL 66:
Votre future colocation peut prendre 2 formes: le bail unique (tous les colocataires signent le même bail) ou un bail individuel pour chaque colocataire.
Quelles sont les différences?
le bail unique: les colocataires signent le même contrat, chaque colocataire est locataire de l’ensemble du logement; un dépôt unique de garantie est demandé et le loyer doit être payé en intégralité au propriétaire. En principe, il y a une clause de solidarité si un des colocataires ne paie pas le loyer, les autres colocataires sont responsables de l’impayé. Le propriétaire peut également demander qu’une personne se porte garante pour les loyers, on parle alors de caution solidaire. La ou les cautions peuvent s’engager pour un ou plusieurs locataires. L’acte signé par la caution doit mentionner le nom du locataire dont le départ met fin à son engagement.
le contrat individuel: chaque colocataire signe un contrat nominatif; il doit souscrire son propre contrat d’assurance. Le colocataire bénéficie d’une partie privative (chambre) et d’un accès à des parties communes partagées. Chaque colocataire règle son loyer au propriétaire; il n’y a pas de clause de solidarité, les colocataires ne sont pas responsables des impayés des autres colocataires. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie à chaque colocataire et un engagement de caution.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au
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