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❓Question de Mr M. de Saillagouse: « j’ai acheté une maison, je voudrais me rétracter. Puis- je le faire par courriel? »
➡Réponse de Mme Inès BATALLA, juriste à l’#ADIL66:
▶Dans le cadre d’une vente immobilière, voici ce que dit une jurisprudence récente de la Cour de Cassation:
jurisprudence Cass. Civ III : 2.2.22, N° 20-23.468
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation peut être opéré par e-mail lorsque le notaire atteste en justice l’avoir reçu.
En l’espèce, à la suite de la signature d’une promesse unilatérale de vente, les acheteurs ont informé par e-mail le notaire, pendant le délai de rétractation, qu’ils renonçaient à acheter. Pour mémoire, la décision de rétractation doit être notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (CCH : L.271-1).
La Cour d’appel a considéré que l’envoi d’un simple e-mail ne permettait pas de respecter ces conditions car il ne permettait pas d’identifier l’expéditeur, le destinataire ni d’attester de la date de réception.
Pour la Cour de cassation, toutefois, la Cour d’appel aurait dû vérifier que l’envoi d’un e-mail au notaire, lequel a attesté en justice avoir reçu cet e-mail, n’avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d’une notification par LRAR.
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