[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
[CAS PRATIQUE]
J’ai acheté un appartement occupé par un locataire mais je souhaite reprendre ce logement pour ma fille.
Monsieur L de Canet vient d’acquérir un appartement occupé par un locataire. Il souhaite pouvoir y installer sa fille et se demande quand il devra délivrer un congé à son locataire.
L’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé (…) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.L’acquisition du bien par Monsieur L a eu lieu en décembre 2022.Le bail de location vide prend fin le 1er février 2024. Monsieur L peut donc donner congé pour reprise le 31 juillet 2023 au plus tard. En revanche, ce congé ne produira d’effet qu’en décembre 2024, soit 2 ans après la date d’acquisition.
Mme Batalla, juriste à l’Adil66 lui indique, par ailleurs, que s’il ne donne pas congé avant la date du 31 juillet 2023, respectant ainsi un préavis d’au moins 6 mois, le bail sera reconduit tacitement pour trois ans à compter de février 2024. D’autre part, il est rappelé que la bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement à titre de résidence principale.