[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
[CAS PRATIQUE]
Je souhaite acheter un logement classé G.
Mme S de Torreilles souhaite acheter un appartement occupé – Le DPE précise que le logement est énergivore (étiquette G). Elle souhaite se renseigner sur la législation en vigueur car elle a entendu qu’il était interdit de louer ce type de logement.
Mme Rouat de l’Adil66 lui répond :Si le logement est vide et classé G avec une étiquette supérieure à 450 kwh/m2: le propriétaire est obligé d’effectuer des travaux de rénovation énergétique avant la mise en location. Il est en effet impossible de louer un logement depuis le 1.01.2023 avec une étiquette énergétique si élevée. Cependant, il est possible de bénéficier d’aides pour réaliser les travaux nécessaires.Si le logement est déjà occupé, Mme G reprendra le bail en cours. Elle ne pourra plus procéder à la révision des loyers dès lors que le contrat sera reconduit tacitement ou renouvelé. Il faut donc vérifier la date d’effet du contrat de location. Son attention est attirée sur le fait qu’elle devra impérativement réaliser des travaux si le locataire actuel venait à quitter le logement. Il est donc dans son intérêt de chiffrer les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement. S’agissant d’un appartement situé en copropriété, Mme ROUAT rappelle les impératifs concernant les demandes d’autorisation auprès de l’assemblée générale.Un rendez-vous est proposé pour préciser le projet.