Quelle sanction lorsque l’attribution d’un logement locatif social est faite à une personne dont les ressources excèdent le plafond de ressources applicable ? Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n° 435315 https://doctrine.fr/d/CE/2021/CEW:FR:CECHR:2021:435315.20210616…
 
