La locataire ne peut décider seule de suspendre le paiement des loyers pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 19 avril 2021, n° 20/02457
La locataire soutenait avoir conservé les loyers pour contraindre le bailleur à effectuer des réparations dans le logement qu’elle occupait. Du fait des impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de payer et assigne la locataire en résiliation de bail. Les pièces présentées par la locataire pour contester la procédure de résiliation de bail pour impayés n’ont pas été retenues.
Extraits : « Mme X Y soutient que le logement loué est affecté de désordres. Elle indique que l’installation électrique est défaillante et que le logement est humide entraînant l’apparition de moisissures et de champignons. A l’appui de ses prétentions, l’appelante verse, au dossier des photographies, lesquelles sont peu probantes, n’étant pas datées ni localisées de manière certaine. Ces photographies sont insuffisantes pour démontrer les désordres allégués par l’appelante.
(…) aucune des pièces versées au dossier par Mme X Y, ne caractérisent, avec l’évidence requise en référé, une impossibilité totale, voire partielle, d’occuper les lieux loués ou des manquements manifestes du bailleur à ses obligations de nature à justifier la condamnation à des dommages et intérêts. »