L’article 24 de la loi du 6/07/1989, modifié par la loi ELAN de 2018, précise qu’ un diagnostic social et financier est transmis au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Un décret du 5 janvier 2021 définit les étapes de la réalisation du diagnostic ainsi que le contenu : ce diagnostic permet de lister certaines informations relatives au locataire ainsi que, le cas échéant, les observations écrites du locataire et du propriétaire.
 Le formulaire type du DSF sera communiqué par un arrêté publié ultérieurement.