Est-il encore possible de déposer un permis de construire ? Les permis de construire seront-ils traités durant la période ?
L’instruction des permis de construire fait partie des missions de service public, qui continuent pendant cette période de reconfinement. Les permis de construire pourront continuer d’être déposés chaque jour, de façon dématérialisée lorsque c’est possible ou physiquement sinon. Les administrations mettent en Å“uvre la continuité des missions en ce sens. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.Les délais des procédures administratives (permis de construire, par exemple ) vont-ils être prorogés, sur le modèle de ce qui avait été fait pour le premier confinement ?
Non, les nouvelles modalités de confinement doivent permettre la continuité de la vie économique. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.