De nouveaux textes applicables depuis le 1er juin 2020 :
Рen mati̬re de copropri̩t̩
Les frais d’état daté sont limités à 380 euros TTC (Décret n° 2020-153 du 21 février 2020)
Les ascendants et les descendants des copropriétaires peuvent être élus au conseil syndical (modification de l’article 21 de la loi du 10/7/1965).
Рen mati̬re de vente et de location
Une information sur les nuisances sonores aériennes viendra compléter le dossier de diagnostic technique remis au locataire ou à l’acquéreur d’un logement situé dans une zone de bruit faisant l’objet d’un plan d’exposition au bruit des aérodromes (Loi d’orientation 24 décembre 2019).