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La taxe d’habitation d’un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l’indivision.

indivis

La taxe d’habitation d’un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par une indemnité.

Un indivisaire est déclaré redevable envers l’indivision de la taxe d’habitation d’une villa indivise en sa qualité d’occupant exclusif de l’immeuble.
Censure de la Cour de cassation aux motifs que le règlement de la taxe d’habitation a permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les co-ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du Code civil.
À noter : C’est la confirmation d’une jurisprudence désormais bien établie (Cass. 1e civ. 5-12-2018 no 17-31.189 F-PB : SNH 3/19 inf. 6, Dross, L’indivisaire jouissant exclusivement de l’immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d’habitation ? : RTD Civ. 2019 p. 362 ; Cass. 1e civ. 13-2-2019 no 17-26.712 F-D : SNH 9/19 inf. 3). La Cour de cassation a statué au visa de l’article 815-13, al. 1 du Code civil qui prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 55395
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