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L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Documentation

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Pour leurs prestations, les allocataires doivent déclarer leurs revenus aux Impôts !

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Pour percevoir leurs prestations Caf, les allocataires doivent déclarer leurs revenus aux Impôts, même s’ils n’ont aucun revenu ou s’ils ne sont pas imposables. Sinon, la Caf stoppera le versement de leurs prestations.

Les dates pour la déclaration aux Impôts :
•    Déclaration papier : jusqu’au 20 mai dernier délai
•    Déclaration sur le site impots.gouv.fr : jusqu’au 8 juin dernier délai

La déclaration automatique : si les personnes ont été destinataires d’une déclaration automatique sur laquelle ses revenus sont préremplis et si après avoir vérifié les montants elles n’ont aucun changement à signaler, elles n’ont rien à faire ni rien à renvoyer. Cette déclaration sera prise automatiquement en compte.
En savoir plus : www.impots.gouv.fr

Pour les personnes qui déclarent pour la première fois
•    Si elles ont 20 ans ou plus et qu’elles étaient rattachées au foyer fiscal de leurs parents l’année dernière, elles ont dû recevoir un courrier spécifique leur indiquant leurs 3 identifiants pour créer leur propre espace particulier sur impots.gouv.fr et déclarer en ligne. Elles doivent indiquer un revenu fiscal de référence à « 0 ».
•    Les personnes qui n’ont jamais déclaré l’impôt sur le revenu mais possèdent déjà un numéro fiscal (pour la taxe d’habitation ou la taxe foncière, par exemple), doivent créer leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
•    S’il s’agit de leur première déclaration et qu’elles ne disposent pas de numéro fiscal, elles peuvent en demander sur le site impots.gouv.fr > Contact > Vous êtes particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.
Une fois leur espace créé, elles pourront accéder au service de déclaration en ligne.

Les personnes qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne doivent déposer une déclaration de revenus papier (formulaire n°2042). Elles ont jusqu’au 20 mai 2021 pour le faire.

Attention : dans la déclaration aux Impôts, il ne faut pas mettre les aides de la Caf.

Accueil du Service d’Accompagnement à la vie sociale Surdité 66

savs

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale Surdité 66 accueille des personnes sourdes ou malentendantes au sein des locaux de la MDPH de Perpignan :
PERMANENCE A LA MDPH 66:
Ø Aide à la constitution du dossier MDPH
Ø Information sur vos droits
Ø Accessibilité
Les JEUDIS en 2021:
6 mai
20 mai
3 juin
17 juin
1er juillet
15 juillet
29 juillet
Les horaires :
De 9h à 12h
L’adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 PERPIGNAN

Les Vendredis de l’ADIL 66.

Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 07/06  à:

Prades  de 9h à 12h00 et de 14h à16h.

CCAS de Prades

32 rue Pasteur

Trouillas de 14h à 16h30.

Mairie de Trouillas

Avenue des Albères

Argelès/mer de 9h à 12h

Communauté de Communes Albère Côte Vermeille Illibèris

3 Impasse Charlemagne

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Jurisprudence.

justice

Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 16 avril 2021, n° 19/04899
La cour retient la responsabilité de la locataire concernant le problème de moisissures dans le logement : elle avait posé à ses frais du parquet flottant sur la moquette existante mais avait omis de procéder à un détalonnage des portes empêchant ainsi toute ventilation naturelle des pièces et le bailleur avait fait constater la température du chauffage excessive dans certaines pièces.
Extraits: « L’ huissier relève des températures au sol particulièrement élevées puisqu’elles sont de 26,1 °C dans le couloir d’entrée, 24,5 °C dans la chambre après l’entrée, 24,8 °C dans le salon et la seconde chambre, 30 °C dans la salle de bain et 26 °C dans la cuisine. Il y a par conséquent lieu de considérer qu’une telle ambiance surchauffée associée à un défaut de ventilation entraîne nécessairement un choc thermique avec la température de l’extérieur, en particulier si l’aération du logement est insuffisante. C’est ainsi que l’expert, aux termes de son rapport, a noté lors de sa visite des lieux du 24 novembre 2015, que le phénomène de condensation et pont thermique est consécutif à un défaut de ventilation voir un choc thermique de la façade provoquant de la moisissure sur la quasi-totalité de l’appartement de la locataire. Dès lors que les techniciens ont exclu l’hypothèse d’un choc thermique dû à un défaut de la façade, il est établi que la cause des moisissures réside dans les conditions du logement, soit une surchauffe et une absence de ventilation notamment en raison de l’absence de détalonnage des portes du fait de la pose du parquet flottant remontant le niveau du sol des chambres et obstruant le passage de l’air. Echouant à démontrer que le désordre donc elle s’est plaint résulterait d’un manquement du bailleur, c’est à bon droit que le tribunal n’a retenu aucun préjudice de jouissance en raison des moisissures constatées dans le logement de Mme X. »

Démarchage frauduleux

logo adil66

Suite à plusieurs appels d’usagers, nous rappelons que les missions de l’ADIL 66 concernent l’information juridique relative au logement et à l’habitat. Aucune entreprise, société, artisan ne peut se prévaloir d’être mandaté par l’ADIL 66 pour effectuer un quelconque démarchage.