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Author Archives: ADIL66

Indice de révision des loyers

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irl 4

➡Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2023. Il s’établit à 142,06. Il est en hausse (+3,50 %) par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2022.
➕ Le tableau est à consulter ici: https://lnkd.in/dfQqhzn
➕Pour calculer votre augmentation: https://lnkd.in/e8RFDbsv
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet www.adil66.org
Réseau #AnilAdil

Les Vendredis de l’ ADIL 66

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vendredi1 (1)

🔊 [SAVE THE DATE]
📅 PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 05/01
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis Communauté de communes Conflent Canigo
Communauté de Communes des Aspres
Saint-Estève

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FBJOUR24

[🏠#LOCATION]

❓Question de Mr Le Père Noël de La Llagonne: « Chaque année, j’abîme plusieurs de mes costumes en passant dans des cheminées qui ne sont pas ramonées, que dit la loi sur l’obligation de ramonage? »

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶ C’est le locataire qui doit entretenir la cheminée

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les obligations générales du locataire. Y figurent l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives (sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, cas de force majeure etc.).

Les réparations à la charge du locataire sont définies par le décret du 26 aout 1987. Il s’agit des travaux d’entretien courant et des menues réparations, y compris le remplacement d’éléments assimilables aux dites réparations consécutives à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. La liste de ces réparations n’est pas limitative.

Au titre de ces réparations, figure, entre autres, le ramonage des conduits d’évacuation des fumées, autrement dit, le ramonage des cheminées. Celui-ci incombe donc au locataire.


Le propriétaire doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée

Les modalités de réalisation du ramonage et notamment sa périodicité sont fixées par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, art R.1331-71 du code de la santé publique.

Lors de l’entrée de chaque locataire ou occupant, le propriétaire doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée. Il s’agit de l’obligation du propriétaire de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location, telle que la cheminée, en bon état de fonctionnement.

Ensuite, au cours de la location, c’est au locataire de prendre le relai et de prendre à sa charge l’entretien de la cheminée.

Dans certains départements,certains arrêtés prévoient que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

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FBJOUR23

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Question du petit N de Saint-Pierre dels Forcats: «Je voudrais élever des rennes pour que ceux du Père Noël puissent se reposer et le Père Noël continuer sa tournée avec des rennes reposés ?»
➡Réponse des juristes à l’#ADIL66:
▶Un locataire a le droit de posséder un animal mais le respect du voisinage et du logement sont une priorité
Si le propriétaire ne peut interdire à son locataire de détenir un animal au sein du logement dont il est propriétaire, il convient de noter que la possession d’un animal est autorisé sous certaines conditions :
Il doit impérativement s’agir d’un animal familier.
Cet animal ne doit causer aucun trouble de jouissance aux voisins du locataire.
Il ne doit causer aucun dégât dans les parties communes de l’immeuble.
Il convient de rappeler quelques points qui permettent de déterminer ce qui peut être considéré comme nuisible pour le voisinage :
Les aboiements répétés d’un animal peut être source de trouble anormal de voisinage alors même qu’ils ne dépassent pas un certain seuil de décibel. La répétition du trouble permet de relever le caractère inhabituel par rapport à ce que chacun doit pouvoir supporter dans une société vis-à-vis du voisinage.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR22

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[ #LOCATION AIRBNB ]
❓Question de Mme G de Saint-Cyprien: je souhaiterais louer mon appartement en airbnb ?
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
▶Le meublé de tourisme, qui concerne spécifiquement les locations entre particuliers pour une courte durée, obéit à des règles précises. Ainsi, on ne peut louer plus de 90 nuits à une personne. Cependant, la règle la plus importante est celle des 120 jours de location par an.
▶La location de la résidence principale
Il est possible de louer son logement principal, mais sans dépasser 120 jours par an (soit 4 mois). La raison est simple : le propriétaire est censé habiter ce qu’il définit comme sa résidence principale pendant au moins 8 mois par an.
▶La location d’une résidence secondaire
Dans le cas d’une résidence secondaire, dépasser cette limite des 120 jours est tout à fait envisageable. Cependant, le loueur doit procéder à une déclaration à la mairie pour une résidence secondaire.
Nous attirons votre attention sur différents points :
1/ il faut veiller à ce que ce type de location ne crée aucune nuisance de voisinage, ou que ce type de location ne soit pas interdit par votre règlement de copropriété 2/ n’oubliez pas d’établir un contrat de location précis avec un état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie du logement 3/ enfin, selon la localisation de votre logement, les locations saisonnières seront soumises à certaines exigences de performance énergétique en 2024 et nous vous rappelons que les aides ne sont mobilisables que pour les logements loués à l’année uniquement, 4/ la location d’une chambre dans votre résidence principale peut être exonérée de l’impôt sur le revenu à certaines conditions.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR21

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:
▶Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR20

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
⚖[JURISPRUDENCE]
❓Question de Mr L de Pézilla la Rivière: « ma fille étudiante était en colocation, elle a quitté le logement fin mai après ses examens, je viens de recevoir un courrier du propriétaire me réclamant des frais de réparation de la porte d’entrée abîmée après son départ, est-ce que je dois régler ces réparations?
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
▶La jurisprudence Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 indique :
Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire. En l’espèce, un logement a été loué en colocation à deux personnes. Un premier colocataire a donné congé. Le second a quitté à son tour le logement huit mois plus tard. Le bailleur a réclamé aux deux colocataires le paiement de réparations locatives. Pour condamner le premier colocataire sortant au paiement d’un prorata des dépenses de remise en état du logement, la Cour d’appel retient que l’état des lieux de sortie établi au départ du second colocataire justifie de la charge de remise en état des désordres. La Cour de cassation rappelle toutefois que la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (loi du 6.7.89 : art. 8-1). La créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux est née au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, soit, en l’espèce après l’expiration de l’obligation solidaire.
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FBJOUR19

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[CAS PRATIQUE]
❓Question de Mme C de Bourg-Madame: « mon fils étudiant sur Toulouse doit quitter son logement, comment doit-on faire?
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
▶Vous devez résilier le contrat de bail 1 ou 3 mois selon le contrat de bail et le lieu du logement (pour Toulouse qui est en zone tendue le préavis est de 1 mois).
▶Vous devez transmettre un courrier au propriétaire soit en main propre soit en courrier recommandé avec AR soit par acte de commissaire de justice.
▶Vous devez préparer l’état des lieux de sortie: nettoyage, réparer ou renouveler les équipements si le logement était meublé.
▶remettre le logement dans un état identique à l’état des lieux d’entrée.
▶Faire les démarches administratives: résiliation des abonnements (électricité, opérateur internet, changement d’adresse pour le suivi du courrier.
▶Faire l’état des lieux de sortie en présence du bailleur ou d’un tiers, vérifier l’état du logement et remettre les clés.
▶Pour la restitution du dépôt de garantie, le délai de restitution est d’1 mois si l’état des lieux de sortie et d’entrée sont identiques. Ce délai est porté à 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des réparations locatives.
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