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Les Vendredis de l’ADIL 66

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vendredi1

[SAVE THE DATE]
PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 03 octobre.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis Communauté de communes Conflent Canigo
Communauté de Communes des Aspres
Saint-Estève

Les Vendredis de l’ADIL 66

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Les juristes de l’ADIL 66 seront en permanence ce Vendredi 02/07 à :

  • Argelès su Mer de 9h à 12h

Communautés de Commune Albères-Côte Vermeille-Illibéris

3 impasse Charlemagne.

  • Trouillas de 14h à 16h

Hôtel de Ville

Avenue des Albères

  • Prades de 9h30 à 12h – 14h à 16h30

CCAS de Prades

32 rue Pasteur

DE PREFERENCE sur RDV  au  04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Les Vendredis de l’ADIL 66.

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Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 25/06 à:

Céret de 9h à 11h30 et de 14h à16h.

Sous-Préfecture

6  Boulevard Simon Batlle

Ille/Têt de 14h à 16h30.

MSAP Roussillon  Conflent

3 Rue Bourdeville

De préférence  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

L’ADIL 66 au Lycée Beausoleil de Céret.

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Lycée

Dans le cadre de la convention territoriale globale du Vallespir, l’ADIL 66, en lien avec le le service Information jeunesse de Céret est intervenue auprès de bacheliers du Lycée Beau Soleil de la filière Services Aux Personnes et Aux Territoires (SAPAT).
Sous la houlette du professeur de théâtre Jean–Michel Castellarnau, des petites scénettes d’improvisation sur le thème du logement ont été réalisées par les lycéens : accès/ difficultés de paiement/ discrimination/ état des lieux/ contrat/ colocation/ cohabitation intergénérationnelle/ obligations…. Les mises en situation ont alors permis d’évoquer plusieurs points de droit expliqués par les juristes de l’ADIL.
Ce fut un moment d’échanges très enrichissant sur les interrogations et les attentes d’un jeune public sur la voie de l’autonomie.

La taxe d’habitation d’un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l’indivision.

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indivis

La taxe d’habitation d’un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par une indemnité.

Un indivisaire est déclaré redevable envers l’indivision de la taxe d’habitation d’une villa indivise en sa qualité d’occupant exclusif de l’immeuble.
Censure de la Cour de cassation aux motifs que le règlement de la taxe d’habitation a permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les co-ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du Code civil.
À noter : C’est la confirmation d’une jurisprudence désormais bien établie (Cass. 1e civ. 5-12-2018 no 17-31.189 F-PB : SNH 3/19 inf. 6, Dross, L’indivisaire jouissant exclusivement de l’immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d’habitation ? : RTD Civ. 2019 p. 362 ; Cass. 1e civ. 13-2-2019 no 17-26.712 F-D : SNH 9/19 inf. 3). La Cour de cassation a statué au visa de l’article 815-13, al. 1 du Code civil qui prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 55395
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NOS PERMANENCES « Les Vendredis de l’ADIL »

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Vous pouvez prendre rendez-vous au plus près de chez vous pour rencontrer un juriste au sein de nos neuf permanences.

Vous pouvez nous appeler directement au 04 68 52 00 00 pour fixer votre rendez-vous.

Argelès – Céret – Maury – Caudiès de Fenouillèdes –  Ille sur têt – Pia –  St Paul de Fenouillet – Saillagouse – Trouillas

DEPLIANT de nos permanences et de leurs dates.