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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.

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L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Documentation

Guides, dépliants & Modèles de lettres en libre service. PDALHPD

Actualités

Protection des victimes de violences conjugales.

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Nous vous signalons la publication au Journal officiel du 31 juillet 2020 de la loi n° 2020-18 du 30 juillet 2020 pour la protection des personnes victimes de violences conjugales.
Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, des mesures ont été adoptées pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier par le juge de l’attribution du logement commun (loi du 30.7.20 : JO du 31.7.20).
L’analyse juridique de l’ANIL au lien suivant:

Encadrement des démarchages téléphoniques et lutte contre les appels frauduleux.

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Nous vous signalons la publication au Journal officiel du 25 juillet 2020 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
La loi précise que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.
L’analyse juridique de l’ANIL au lien suivant: https://www.anil.org/index.php?id=42986

Accueil ADIL 66

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Durant le mois de juin, l’ADIL 66 reçoit les consultants uniquement sur RDV.
Veuillez nous contacter au 04 68 52 00 00, un juriste vous rappellera et fixera une date de RDV le cas échéant.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

LOGEMENT: ce qui change au 1er juin 2020

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De nouveaux textes applicables depuis le 1er juin 2020 :
– en matière de copropriété
Les frais d’état daté sont limités à 380 euros TTC (Décret n° 2020-153 du 21 février 2020)
Les ascendants et les descendants des copropriétaires peuvent être élus au conseil syndical (modification de l’article 21 de la loi du 10/7/1965).
– en matière de vente et de location
Une information sur les nuisances sonores aériennes viendra compléter le dossier de diagnostic technique remis au locataire ou à l’acquéreur d’un logement situé dans une zone de bruit faisant l’objet d’un plan d’exposition au bruit des aérodromes (Loi d’orientation 24 décembre 2019).

Conciliateur de justice

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conciliateur

Pendant la période de confinement, la conciliation de justice continue.

Les permanences où étaient présents les conciliateurs de justice vont demeurer présent pendant de longues semaines.

Conciliateurs de France et conciliateur de justice continuent de mettre à votre disposition des moyens propres à

-ne pas bloquer les tentatives de conciliation en cours via le courriel où la visio-conférence quand elle est possible

-permettre le saisine d’un conciliateur de justice en ligne accessible ici ou par la recherche sur la carte des permanences.

Report de la réforme des allocations logement.

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La réforme concernant la contemporanéité des aides au logement qui devait entrer en vigueur le 01 avril 2020 est finalement reportée à une date ultérieure.

Les allocations logement sont maintenues et calculées selon le barème habituel.

Plus généralement, les prestations sociales qui nécessitent des déclarations de ressources régulières seront versées automatiquement.

Néanmoins, la CAF rappelle la nécessité de procéder à l’actualisation de votre situation dés que possible.