Author Archives: ADIL66

[️ La trêve  locative]

❓Qu’ est-ce que la trêve hivernale?

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[COPROPRIETE ]

❓Trésorerie en copropriété, comment éviter les difficultés?

Dans la vie d’une copropriété, la gestion financière occupe une place centrale. Comprendre le rôle du syndic et du conseil syndical est essentiel pour éviter les difficultés liées à la trésorerie

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-copropriete/tresorerie-en-copropriete-comment-eviter-les-difficultes/

[COPROPRIETE ]

❓Un syndic bénévole dans ma copropriété c’est possible?

Toute copropriété doit obligatoirement désigner un syndic pour assurer sa gestion. Il peut être professionnel ou bénévole. Quelle est la procédure pour désigner un syndic bénévole ? Quelles sont ses missions ?

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[LOGEMENT ]

❓Qu’ est-ce que la taxe foncière?

La taxe foncière fait partie des impôts locaux à payer une fois par an. Elle s’applique à l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier. Cependant, en fonction de votre situation et de votre logement, il est possible d’être exonéré partiellement ou totalement.

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[LOCATION ]
❓Question de Mme V de Saint-Laurent de la Salanque: la chambre de mon fils fait 7 m2, j’ai lu que la superficie légale d’une chambre devait être de 9M2, que dit la loi?

➡ Réponse des juristes de l’ADIL 66:

Un décret de 2020 régulièrement mis à jour précise qu’un logement décent doit disposer au moins d’une pièce principale ayant :
-soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
-soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 »
La superficie et le volume des autres pièces d’habitation est libre.

Au niveau local, les règlements sanitaires départementaux (RSD) (édictés par chaque Préfet de Département) précisent ces règles.
Dans le département des Pyrénées Orientales par exemple le RSD impose dans chaque logement une pièce d’au moins 9m² et 7m² pour les autres pièces à vivre (art. 40.3 du RSD). La largeur des pièces doit être d’au moins 2 m et la hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m.

Une chambre de 7 m2 est donc conforme à la règlementation en vigueur.

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[LOCATION ]

❓Locataire ou propriétaire qui paie les réparations dans une location?

L’entretien courant d’un logement en location doit être réalisé par le locataire. Les grosses réparations relèvent en principe de la responsabilité du propriétaire bailleur. Informez-vous sur vos obligations !

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