[CAS PRATIQUE]
Mme L de Saint-Estève a fait constater par un professionnel une différence conséquente entre la surface habitable et celle mentionnée dans son contrat de location. Elle contacte l’#Adil66 pour savoir quelles peuvent être ses prétentions.
Mme Batalla, juriste à l’Adil66, lui indique que :
Conformément à l’article 3-1 introduit par la ALUR dans la loi du 6 juillet 1989, lorsque la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième, autrement dit 5%, de celle indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.Le locataire peut en faire la demande à tout moment en cours de bail mais si celle-ci intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet seulement à compter de la date de la demande.
Mme L. est donc invitée à adresser un premier courrier d’information à son bailleur par lettre simple d’abord puis par courrier recommandé à défaut de réponse.