Confinement et logement avec l’ADIL 66.
Fanny Brunet Directrice de l’ADIL 66 a participé au direct de l’émission de Sébastien Giraud « La vie en bleu » sur Radio France Bleu Roussillon, sur le thème du droit au logement.
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Actualités
COVID-19: de nombreux dispositifs pour limiter les risques de loyers impayés.
La part des dépenses de logement dans le budget des français.
Le rapport de la Commission des comptes du logement détermine, pour l’ensemble des logements et des locaux d’hébergement, la dépense de logement, présente la place du logement dans l’économie et décrit l’état du parc de logements, son mode d’occupation et son évolution, pour l’année 2018. Ce rapport est destiné à éclairer le Gouvernement et le Parlement, conformément au décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 qui précise les missions de la Commission.
Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement pour les copropriétés.
Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, à l’exception de de certains motifs limitativement énumérés.Le décret n’a pas prévu de dérogation spécifique permettant à des copropriétaires de se déplacer pour assister à une assemblée générale (AG) des copropriétaires.Les copropriétés se trouvent de fait dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales (AG) dans des conditions normales (en présentiel).Pour rappel : le dispositif exceptionnel, créé par l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 (JO du 21.05.2020) lors du 1er confinement, a été mis en place pour permettre l’organisation d’une AG de copropriété de manière totalement dématérialisée et ce jusqu’au 31 janvier 2021. Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l’AG par visioconférence (ou moyen de communication électronique équivalent) ou voter par correspondance avant l’AG (modèle type de formulaire).Toutefois, la question du report des contrats de syndics pendant la seconde période de confinement n’a pas été traitée. Qu’en est-il des AG déjà convoquées?Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 énumère de façon limitative les seules exceptions permettant des déplacements et interdit les réunions de plus de 6 personnes dans un lieu ouvert au public.Si une AG a déjà été convoquée, il semble possible d’envisager que le syndic informe au moins 15 jours à l’avance les copropriétaires des nouvelles modalités de participation (visio ou par correspondance).Cependant beaucoup de questions restent encore en suspens et d’autres textes pourraient être publiés ces prochains jours.
Les Vendredis de l’ADIL 66
Compte tenu des dernières mesures sanitaires prises par le gouvernement, nous ne pouvons plus accueillir de public.
De ce fait, nos permanences sont momentanément suspendues.
Nous maintenons un accueil téléphonique et proposons des RDV téléphoniques ou en visio au 04 68 52 00 00.
Les déménagements restent possibles pendant le confinement.
L’article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précise que les déménagements constituent une exception aux mesures de confinement.
Il est recommandé de se munir d’une attestation de déplacement et de tous les documents nécessaires pour justifier du déplacement (acte d’acquisition, bail…).
Le Décret précise par ailleurs que les regroupements de plus de 6 personnes sont interdits.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
Accueil de l’ ADIL 66 pendant le confinement.
A partir du vendredi 30 octobre 2020, l’ADIL 66 répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Des RDV téléphoniques ou en visio peuvent vous être proposés.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00, par courriel sur contact@adil66.org, sur notre page Facebook facebook.com/adil66.org.
Nous continuerons de vous tenir informés de toute l’actualité sur le logement et l’habitat via notre site internet et notre page Facebook.
Enquête de satisfaction
Nous vous invitons à participer à notre enquête de satisfaction.
Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l’accueil de l’ADIL 66 et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.
Merci de votre participation.
L’enquête est ici
L’indice de référence des loyers (IRL) du 4éme trimestre 2020 a été publié ce jour par l’INSEE.
Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,52. Il augmente de 0,20 % par rapport à l’IRL du 4éme trimestre 2019. L’analyse juridique n°2008-12 et le tableau des indices (voir) ont été mis à jour.
La parution de l’IRL du 1éme trimestre 2021 est prévue le 15 avril 2021.
Les vendredis de l’ADIL 66
Les juristes sont en permanence vendredi 16/10
A Saillagouse de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Hôtel de Ville
Rue Oliva
A Pia de 9h00 à 12h00
Maison du citoyen
11 rue Louis Torcatis
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.