Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »
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Actualités
Habitat Actualités n° 178 février 2021. Le bimensuel de l’ANIL et du réseau des ADIL.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…
Vous pouvez le télécharger ici
Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre.
Le 26e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre est présenté le 02 février 2021.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Question de Mme Y. de Saleilles:
« Au moment de la régularisation des charges locatives, je me suis rendue compte que mon propriétaire retient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) alors que je ne suis pas imposable et que je porte moi-même mes sacs poubelle à la borne la plus proche. En a-t-il le droit? »
Réponse de Mr BENGRINE, juriste à l’ADIL 66:
« La TEOM est prélevée pour financer la collecte et le tri des déchets : elle n’est pas liée à la présence ou l’usage de bacs collectifs dans votre immeuble.
Cette taxe est applicable à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, c’est pourquoi elle apparaît exclusivement sur le document fourni par les impôts à votre propriétaire-bailleur. Néanmoins, il s’agit d’une charge locative récupérable (décret n°87-713 du 26 août 1987) et le propriétaire peut donc en demander le remboursement au locataire en place. Si ce dernier est entré ou a quitté le logement en cours d’année, il est possible de procéder à un prorata. Seul le montant de la taxe (calculé sur la valeur locative cadastrale du bien est récupérable), pas les frais de gestion. «
Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org
Les punaises de lit
Suite à de nombreux appels sur ce sujet, nous renouvelons nos conseils;
Guichet’ Rénov’ Occitanie-Pays Catalan
Le service public de la rénovation énergétique évolue. L’Espace Info-Energie du Département des Pyrénées-Orientales devient Guichet Rénov’Occitanie – Pays catalan, service gratuit et indépendant d’information et de conseils sur la rénovation énergétique du logement.
Si votre logement est situé sur le territoire de l’agglomération Perpignan-Méditerranée (voir la liste des communes ci-dessous): vous devez désormais adresser votre demande au 04.68.51.70.27 ou contact@splpm.org
Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Canohés, Cases de Pêne, Cassagnes, Espira de l’Agly, Estagel, Le Barcares, Le Soler, Llupia, Montner, Opoul-Périllos, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-La-Rivière, Pollestres, Ponteilla/Nyls, Rivesaltes, Sainte Marie-La-Mer, Saint Estève, Saint Feliu d’avall, Saint Hippolyte, Saint Laurent-de-la-Salanque, Saint Nazaire, Saleilles, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-rivière, Vingrau.
Si votre logement est situé sur une autre commune du département des Pyrénées-Orientales : pour son enregistrement, veuillez adresser votre demande par mail à info-renovation@cd66.fr , en précisant vos nom, prénom, téléphone, adresse (rue, code postal, commune) et l’objet de la demande.
L’ ADIL 66 sur Radio France Bleu Roussillon.
Logement dans les Pyrénées-Orientales : conseils, informations rénovation avec l’ADIL 66.
Fanny Brunet, Directrice de l’ADIL 66, a participé au direct de l’émission de Sébastien Giraud « La vie en bleu » sur Radio France Bleu Roussillon, sur le thème du droit au logement.
Nouveau formulaire de demande de logement social.
A partir du 01 février 2021.
L’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social entre en vigueur le 1er février 2021.
Le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
Vous trouverez sur le lien suivant, le livret du demandeur de logement social réalisé par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris :
L’indice de référence des loyers (IRL) du 4éme trimestre 2020 a été publié ce jour par l’INSEE
Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,52. Il augmente de 0,20 % par rapport à l’IRL du 4éme trimestre 2019. L’analyse juridique n°2008-12 et le tableau des indices (voir) ont été mis à jour.
La parution de l’IRL du 1éme trimestre 2021 est prévue le 15 avril 2021.
Je souhaite acheter mon premier logement, puis-je bénéficier du Prêt à taux zéro (PTZ)?
Le Prêt à taux zéro (PTZ), récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, permet de financer une partie de l’achat ou de la construction d’un logement destiné à la résidence principale.
Il est ouvert sous conditions de ressources, en fonction du nombre d’occupants, du projet d’achat et de la localisation du bien. L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Il peut être cumulé avec d’autres prêts (Action Logement par exemple).