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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.

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Votre adil

L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Guides, dépliants & Modèles de lettres en libre service. PDALHPD

Actualités

ATTENTION FAUX SITE: https://www.faire.gouv.fr

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faire

 

L’ADIL du Loiret nous a alerté  que le site https://www.faire.gouv.fr/ a fait l’objet d’une duplication : https : www.faire–gouv.fr/ (tiret à la place d’un point).
C’est un site très simple sans menu (différent du site officiel donc), et en voulant contacter un « conseiller faire » près de chez soi, on remplit simplement un formulaire pour donner ses coordonnées, et permettre à des personnes malveillantes de rappeler.

Renov’Occitanie- Pays Catalan: guichet unique de la rénovation énergétique

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guichet

Mercredi 10 février 2021 : Mme Hermeline Malherbe, présidente du département du conseil départemental et Toussainte Calabrèse, vice présidente du conseil départemental et présidente de l’ADIL 66 ont présenté le Guichet unique de la Rénovation Occitanie Pays Catalan.
Si votre logement est situé dans le département des Pyrénées-orientales – en dehors du territoire de l’agglomération de Perpignan Méditerranée – le Guichet Unique de la Rénovation Occitanie Pays Catalan répond à vos demandes concernant le aides mobilisables.
Le Guichet Renov’Occitanie – Pays catalan est un service gratuit et indépendant d’information et de conseils sur la maîtrise de l’énergie et la rénovation énergétique de l’habitat.
Photo de l’Indépendant du 10/02/2021

Trêve hivernale prolongée jusqu’au 01 juin 2021.

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Les conditions du report détaillés dans l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590?r=XTDQxKIjgE

Le report est applicable :
  • à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
  • aux interruptions de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz dans une résidence principale, y compris par résiliation de contrat, par les fournisseurs d’énergie pour non-paiement des factures.
Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit également que pour toute décision de refus de concours de la force publique, la période de responsabilité de l’Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute :
  • à compter du 1er avril 2021 dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 ;
  • à compter de la date de ce refus implicite ou explicite, dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Question de Mme Y. de Saleilles:
« Au moment de la régularisation des charges locatives, je me suis rendue compte que mon propriétaire retient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) alors que je ne suis pas imposable et que je porte moi-même mes sacs poubelle à la borne la plus proche. En a-t-il le droit? »
Réponse de Mr BENGRINE, juriste à l’ADIL 66:
« La TEOM est prélevée pour financer la collecte et le tri des déchets : elle n’est pas liée à la présence ou l’usage de bacs collectifs dans votre immeuble.
Cette taxe est applicable à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, c’est pourquoi elle apparaît exclusivement sur le document fourni par les impôts à votre propriétaire-bailleur. Néanmoins, il s’agit d’une charge locative récupérable (décret n°87-713 du 26 août 1987) et le propriétaire peut donc en demander le remboursement au locataire en place. Si ce dernier est entré ou a quitté le logement en cours d’année, il est possible de procéder à un prorata. Seul le montant de la taxe (calculé sur la valeur locative cadastrale du bien est récupérable), pas les frais de gestion. « 
Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org

Guichet’ Rénov’ Occitanie-Pays Catalan

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Le service public de la rénovation énergétique évolue. L’Espace Info-Energie du Département des Pyrénées-Orientales devient Guichet Rénov’Occitanie – Pays catalan, service gratuit et indépendant d’information et de conseils sur la rénovation énergétique du logement.
Si votre logement est situé sur le territoire de l’agglomération Perpignan-Méditerranée (voir la liste des communes ci-dessous):  vous devez désormais adresser votre demande au 04.68.51.70.27 ou contact@splpm.org
Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Canohés, Cases de Pêne, Cassagnes, Espira de l’Agly, Estagel, Le Barcares, Le Soler, Llupia, Montner, Opoul-Périllos, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-La-Rivière, Pollestres, Ponteilla/Nyls, Rivesaltes, Sainte Marie-La-Mer, Saint Estève, Saint Feliu d’avall, Saint Hippolyte, Saint Laurent-de-la-Salanque, Saint Nazaire, Saleilles, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-rivière, Vingrau.
Si votre logement est situé sur une autre commune du département des Pyrénées-Orientales : pour son enregistrement, veuillez adresser votre demande par mail à info-renovation@cd66.fr , en précisant vos nom, prénom, téléphone, adresse (rue, code postal, commune) et l’objet de la demande.