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Actualités

Cas pratique.

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arbres

Question de Monsieur P. de Thuir :  » Les branches des arbres de mon voisin envahissent mon jardin. Malgré plusieurs demandes, il ne les élague pas. Que puis-je faire? »
Réponse de Mme ASNAR, juriste à l’ADIL 66 :
Les distances à respecter par des plantations situées entre des propriétés privées sont fixées soit par la commune soit par les usages locaux.
A défaut, le Code civil (article 671) prévoit que :
 tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de 2 propriétés ;
 tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 50 cm au moins de la limite séparative.
Si les branches de l’arbre voisin surplombent le terrain et dépassent la limite séparative, on peut exiger qu’il les coupe, mais on ne peut en aucun cas le faire soi-même. Si c’est un arbre fruitier, il n’est pas possible de cueillir les fruits des branches surplombant le terrain. En revanche, ils peuvent être ramassés s’ils tombent à terre naturellement.
Si des racines dépassent, elles peuvent être coupées à la limite séparative (contrairement aux branches). Si ces racines occasionnent un préjudice, par exemple soulèvement de mur, percement de canalisation et que le voisin s’est refusé à intervenir, une action en responsabilité peut être envisagée. Évidemment, nous vous recommandons une démarche de conciliation amiable au préalable.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org.

Les Vendredis de l’ADIL 66

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Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 26/03 à:

Céret de 9h à 11h30 et de 14h à16h.

Sous-Préfecture

6  Boulevard Simon Batlle

Ille/Têt de 14h à 16h30.

MSAP Roussillon  Conflent

3 Rue Bourdeville

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Taxe d’habitation et confinement: aucune remise pour les propriétaires de résidence secondaire;

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Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation due au titre de 2020 n’est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement.

 

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f26530d9b-9213-4690-bee7-ca534ad6d7cc&eflNetwaveEmail=fanny.brunet@adil66.org&eflNetwaveClientId=38676617&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210316

Les Vendredis de l’ADIL 66.

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Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 19/03 à:

Pia de 9h à12h

Maison du citoyen

11  Rue Louis Torcatis

Saillagouse de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Hôtel de Ville

Rue Oliva

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Les Vendredis de l’ADIL 66

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Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 12/03 à:

Maury de 9h à12h

Hôtel de Ville

1 Place de la Mairie

Saint-Paul de Fenouillet de 14h à 16h

Communautés de Communes Agly-Fenouillèdes

14 rue de Lesquerde

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.