[LOCATION: cas pratique ]
❓ Qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre d’une location, qui doit la payer ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères.
Le montant de la taxe d’ordures ménagères dépend de la valeur locative cadastrale de la propriété et du taux fixé par la collectivité.
C’est à l’occupant du logement même temporairement qui doit payer la taxe d’ordures ménagères.
En location, cette taxe figure parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Le propriétaire est tenu d’adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants.
Le propriétaire peut facturer la taxe d’ordures ménagères au locataire en l’intégrant aux charges prévisionnelles, avec une régularisation possible à la hausse ou à la baisse au moment de la régularisation annuelle des charges.
Il peut aussi choisir d’envoyer un courrier chaque année au locataire avec une copie de l’avis de taxe foncière mentionnant le montant de la TEOM à régler.
Le propriétaire a la possibilité de réclamer la taxe d’ordures ménagères dans les 3 ans qui suivent à votre locataire, qu’il soit encore dans le logement ou non en présentant les justificatifs nécessaires.
Le locataire peut alors proposer un plan d’apurement.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
