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Author Archives: ADIL66

Les moments forts de l’ADIL 66

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Actualité de l’ADIL 66

❗Deux moments forts de la semaine des juristes de l’#ADIL66.
📅Jeudi 28 septembre, animation d’une réunion sur la thématique du permis de louer à Prades, salle du Foirail.
📅Vendredi 29 septembre, sensibilisation des missions de l’ADIL 66 aux étudiants en master de DECESF du Lycée Jean Lurçat au siège de l’ADIL 66.

Logement Indigne: les punaises de lit

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Les punaises de lit 2

🏚 [LOGEMENTINDIGNE]

☎Depuis quelques jours, les juristes de l’ADIL66 sont à nouveau sollicités sur la thématique des punaises de lit.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,💻 contact@adil66.org, ou💻

sur notre site internet www.adil66.org.

Cas pratique

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cas_pratique_abri de jardin

❓Question de Mme B de Maureillas: «je souhaite installer un abri de jardin, quelle est la réglementation?»
➡Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
Les autorisations de votre abri de jardin dépendent de la taille de votre projet.
il est préférable d’avertir vos voisins en amont et de vous assurer qu’ils sont d’accord avec l’emplacement que vous souhaitez. Afin de veiller à la bonne entente avec votre voisinage, évitez d’installer un abri de jardin sous les fenêtres de vos voisins même si celui-ci est de faible importance.
Dans un second temps, renseignez-vous sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles applicables à votre projet comme par exemple les distances à respecter avec les constructions de vos voisins ou encore quels sont les matériaux utilisables pour la construction de votre abri de jardin ou ceux à éviter. Si vous êtes dans une zone protégée, des règles contraignantes peuvent exister. Pour le savoir, contactez le service urbanisme de votre mairie.
Si un mur mitoyen sépare votre jardin et celui de votre voisin, vous pouvez placer votre abri de jardin contre ce mur uniquement avec l’accord écrit de votre voisin. De plus, certaines distances minimales prévues par le document d’urbanisme ou à défaut par le Code de l’urbanisme, doivent être respectées.
La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet.
Moins de 5 m² : l’installation s’effectue librement (sans formalité).
Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
Au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.
La taxe d’aménagement est à prendre en compte !
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2 sur votre terrain.
Cette taxe comprend :
la part départementale ;
la part communale.
▶👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Cas pratique

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cas_pratique_animaux

❓Question de Mr N de Saint-Pierre dels Forcats: «Mon #locataire a décidé d’adopter un petit cochon dans le #logement puis-je m’y opposer?»
➡Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
▶Un locataire a le droit de posséder un animal mais le respect du voisinage et du logement sont une priorité
Si le propriétaire ne peut interdire à son locataire de détenir un animal au sein du logement dont il est propriétaire, il convient de noter que la possession d’un animal est autorisé sous certaines conditions :
Il doit impérativement s’agir d’un animal familier.
Cet animal ne doit causer aucun trouble de jouissance aux voisins du locataire.
Il ne doit causer aucun dégât dans les parties communes de l’immeuble.
Il convient de rappeler quelques points qui permettent de déterminer ce qui peut être considéré comme nuisible pour le voisinage :
Le bruit provenant des aboiements d’un chien, par exemple, sont reconnus comme étant gênants s’ils ont lieu de façon répétée et si le bruit dépasse 5 décibels (dB) le jour et 3 dB la nuit.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

La vidéosurveillance

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vidéosurveillance

❓Question de Mr J de Elne: «suite à un cambriolage, j’ai décidé d’installer une vidéosurveillance sur ma propriété, mes voisins se plaignent parce que la caméra serait dirigée vers leur piscine, quels sont mes droits? »
➡Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
▶l’installation d’une caméra pour surveiller son domicile ne requiert aucune autorisation particulière, vous êtes tout à fait libre de le faire que vous soyez propriétaire ou locataire
Cependant, il y a des restrictions à ce droit. Surtout parce qu’il y a un principe important en droit français, édicté par l’article 9 du Code Civil : « Chacun a le droit au respect de sa vie privée ».
Cela a pour conséquence que vous ne pouvez filmer que les façades et l’intérieur de votre logement, le jardin, le chemin d’accès privé, etc. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez filmer le domaine public, des parties communes ou pire, la maison de votre voisin.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Le Barbecue

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Le barbecue

❓Question de Mr V de Port-Vendres: «mon voisin fait régulièrement des barbecues de sardine et je suis indisposé par l’odeur, nous sommes dans une copropriété, puis-je demander une restriction de l’utilisation des barbecues? »
➡Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
▶Il n’existe pas d’interdiction générale d’utiliser son barbecue chez soi. Mais des règles spécifiques peuvent s’appliquer, que vous habitiez en copropriété ou dans une maison individuelle.
Existe-t-il une réglementation sur les barbecues en copropriété ?
Si vous habitez en appartement ou dans une maison en copropriété, il est important de vérifier au préalable que l’utilisation d’un barbecue n’est pas interdite.
Pour cela, vous pouvez consulter le règlement de copropriété, qui définit les droits et les obligations des habitants de l’immeuble. Vous y retrouverez les informations relatives à l’usage d’un barbecue.
Même si le règlement de copropriété n’interdit pas de faire un barbecue, il est important pour vous de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, la sécurité de votre voisinage et éviter les nuisances. Les barbecues électriques ou au gaz sont à privilégier en ville et en copropriété.
Il est conseillé d’installer votre espace dans un endroit à l’abri du vent, à distance du mur de votre voisin et de la végétation.
Existe-t-il une réglementation locale sur les barbecues ?
Que vous habitiez en copropriété ou dans un pavillon individuel, la réglementation locale peut encadrer et même interdire l’utilisation des barbecues.
Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal ou préfectoral prévoit des règles particulières. Par exemple, certaines communes interdisent l’utilisation du barbecue en période de sécheresse ou de canicule, afin de prévenir du risque d’incendie.
Que faire si mon voisin utilise son barbecue de façon abusive ?
Malgré des précautions prises, l’usage d’un barbecue peut tout de même être considéré comme une nuisance par le voisinage. Une utilisation abusive avec des fumées répétitives et des odeurs, peut être assimilée à des nuisances.
En cas de conflit, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher de votre voisin et/ou de votre syndic de copropriété ou de votre propriétaire selon votre situation. Vous pouvez ensuite saisir le conciliateur de justice.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .