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Question de Mme V de Saleilles: « Mon locataire est décédé et les héritiers refusent la succession, que dois-je faire pour récupérer le logement?
Réponse des juristes à l’ADIL 66:Si aucun héritier ne s’est manifesté, le propriétaire du logement ne peut en aucun cas enlever lui-même les meubles et autres effets personnels du locataire, il lui est nécessaire de saisir le juge judiciaire, sur simple requête. Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter par un avocat. Le juge se prononcera sur le sort des effets personnels du locataire décédé. Un état descriptif du mobilier sera dressé et le propriétaire du logement pourra être autorisé à entreposer les meubles dans un garde meuble pour pouvoir relouer son bien. Un huissier de justice assistera à l’enlèvement des meubles et dressera un procès-verbal des opérations. Les frais de location du garde meuble resteront à la charge du propriétaire.
La nomination d’un curateur par le juge sera ensuite nécessaire pour qu’une éventuelle vente aux enchères des meubles ait lieu.
Article 1324 du code de procédure civile
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