Author Archives: ADIL66

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📅 #PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 23/02

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➡Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2023. Il s’établit à 142,06. Il est en hausse (+3,50 %) par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2022.
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Réseau #AnilAdil

[🏠#LOCATION]

❓Question de Mr Le Père Noël de La Llagonne: « Chaque année, j’abîme plusieurs de mes costumes en passant dans des cheminées qui ne sont pas ramonées, que dit la loi sur l’obligation de ramonage? »

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶ C’est le locataire qui doit entretenir la cheminée

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les obligations générales du locataire. Y figurent l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives (sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, cas de force majeure etc.).

Les réparations à la charge du locataire sont définies par le décret du 26 aout 1987. Il s’agit des travaux d’entretien courant et des menues réparations, y compris le remplacement d’éléments assimilables aux dites réparations consécutives à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. La liste de ces réparations n’est pas limitative.

Au titre de ces réparations, figure, entre autres, le ramonage des conduits d’évacuation des fumées, autrement dit, le ramonage des cheminées. Celui-ci incombe donc au locataire.

Le propriétaire doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée

Les modalités de réalisation du ramonage et notamment sa périodicité sont fixées par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, art R.1331-71 du code de la santé publique.

Lors de l’entrée de chaque locataire ou occupant, le propriétaire doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée. Il s’agit de l’obligation du propriétaire de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location, telle que la cheminée, en bon état de fonctionnement.

Ensuite, au cours de la location, c’est au locataire de prendre le relai et de prendre à sa charge l’entretien de la cheminée.

Dans certains départements,certains arrêtés prévoient que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation.

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