Author Archives: ADIL66

[🏠LOCATION] 13/08

❓Question de Mme F de PIA : « c’est la 1ère fois que je loue un logement, et je voudrais savoir si l’état des lieux est obligatoire pour une location vide?»

➡Réponse des juristes de  l’ADIL66:

▶L’état des lieux est le document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail.

L’état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir.

Deux états des lieux doivent être réalisés :

• le premier au début de la location, à la remise des clés au locataire, avant qu’il installe ses affaires personnelles dans le logement,
• le second à la fin de la location, à la restitution des clés au bailleur, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire.

L’état des lieux doit également respecter certaines obligations :

• être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique,
• être daté et signépar le locataire et le bailleur (ou son mandataire).

Le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée:

• dans les 10 jours suivant sa réalisationpour tout élément concernant le logement,
• le 1er mois de la période de chauffeconcernant l’état des éléments de chauffage.

Il est conseillé de détailler l’état des lieux au maximum. Il est possible de préciser l’état de chaque équipement en le qualifiant de mauvais, passable, bon voire très bon mais il est nécessaire de l’accompagner d’une description très précise.

• la signaturedu ou des locataires et de la personne réalisant l’état des lieux (le bailleur ou son mandataire),
• si l’état des lieux a été réalisé par une personne mandatée (agent immobilier, administrateur de biens, notaire…), sonnomet son adresse (ou sa dénomination et son siège social si c’est une personne morale),
• les relevés des compteursindividuels de consommation d’eau et d’énergie.

À la sortie du logement, l’état des lieux doit également préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée.

En l’absence d’état des lieux d’entrée 

Si le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🍂 #DEBROUSSAILLAGE] 12/08

❓Question de Mme F de Bolquère: « mon voisin a un terrain qui est en friche , je souhaiterais connaître les obligations concernant le débroussaillage? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

Qu’est-ce que les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ?

Débroussailler est une obligation prévue par le Code Forestier dans les territoires français exposés au risque d’incendies de forêt et de végétation. En conséquence, certains propriétaires de terrains doivent débroussailler autour de leurs habitations et autres constructions.

Il existe un Zonage Informatif des Obligations Légales de Débroussaillement, carte en ligne qui permet aux particuliers de pouvoir localiser leur terrain et savoir s’ils sont soumis à la réglementation sur les OLD. Le Zonage Informatif des OLD ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement (profondeur de débroussaillement depuis l’habitation, distance entre les arbres, hauteur d’élagage, etc.). Pour se renseigner sur la réglementation sur les OLD en vigueur sur leur département, les particuliers peuvent contacter la mairie ou la préfecture. Les règles de mise en œuvre des OLD peuvent être différentes d’un département à l’autre, car elles tiennent compte du contexte local.

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

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[🏠LOCATION]

❓Question de Mme M. de Rivesaltes: «je souhaiterais louer l’appartement situé au premier étage de ma maison mais je ne veux pas être embêtée par des enfants, puis-je refuser de louer à des familles? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d’un logement pour un motif discriminatoire.
Sachez, qu’en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En effet, votre dossier de location ne peut être refusé sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas discrimination au logement, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site du Défenseur des droit.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠LOCATION]

❓Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.

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[🏠#LOCATION]

❓Question de Mr O de Corneilla de la Rivière: « je souhaiterais louer en meublé, quels #équipements dois-je fournir au locataire? »

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶Si vous louez un logement meublé, sachez qu’il doit comporter certains équipements indispensables pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.

 Attention  Une liste de ces équipements existe depuis le 1er septembre 2015 :

• une literie comprenant couette ou couverture ;
• des volets ou rideaux dans les chambres ;
• des plaques de cuisson ;
• un four ou four à micro-ondes ;
• un réfrigérateur ;
• un congélateur ou un un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• des ustensiles de cuisine ;
• une table et des sièges ;
• des étagères de rangement ;
• des luminaires ;
• du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Enfin, le mobilier doit être adapté à chaque pièce. Pour éviter tout litige ultérieur, nous vous invitons à préciser les références, les prix et date d’achat de chaque équipement  sur l’état des lieux d’entrée.

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🏠[TRAVAILLEUR SAISONNIER]

❓Comment trouver un logement saisonnier?

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-trouver-location-saisonnier-travail/

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Quelles solutions face aux problèmes de bruit?

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-meublee-courte-duree-nuisance-sonore/

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location de vacances?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-vacances-obligations-locataire-bailleur/

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Que devez-vous savoir sur le contrat de location de vacances?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-vacances-contrat/

[🏠LOCATION]

❓Question de Mme F de Limoges :   » J’ai loué un appartement dans une résidence avec piscine, suite aux mesures de restriction d’eau dans le département, la piscine est fermée, puis-je demander un dédommagement?  »

➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:

La mise à disposition d’un élément tel qu’une piscine est certainement déterminante au moment de la souscription du contrat. Le propriétaire est contraint par une règlementation particulière – néanmoins, il ne peut s’en prévaloir pour s’exonérer auprès du locataire. Dans la mesure où il ne peut permettre la jouissance de la piscine, il faut convenir d’une remise partielle : le bien mis à disposition n’est plus conforme à ce lui mentionné dans le contrat. Tout accord doit être établi par écrit en double exemplaire. En cas de difficultés, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conciliateur de justice.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .