[🏠LOCATION] 13/08
❓Question de Mme F de PIA : « c’est la 1ère fois que je loue un logement, et je voudrais savoir si l’état des lieux est obligatoire pour une location vide?»
➡Réponse des juristes de l’ADIL66:
▶L’état des lieux est le document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail.
L’état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir.
Deux états des lieux doivent être réalisés :
- le premier au début de la location, à la remise des clés au locataire, avant qu’il installe ses affaires personnelles dans le logement,
- le second à la fin de la location, à la restitution des clés au bailleur, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire.
L’état des lieux doit également respecter certaines obligations :
- être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique,
- être daté et signépar le locataire et le bailleur (ou son mandataire).
Le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée:
- dans les 10 jours suivant sa réalisationpour tout élément concernant le logement,
- le 1er mois de la période de chauffeconcernant l’état des éléments de chauffage.
Il est conseillé de détailler l’état des lieux au maximum. Il est possible de préciser l’état de chaque équipement en le qualifiant de mauvais, passable, bon voire très bon mais il est nécessaire de l’accompagner d’une description très précise.
- la signaturedu ou des locataires et de la personne réalisant l’état des lieux (le bailleur ou son mandataire),
- si l’état des lieux a été réalisé par une personne mandatée (agent immobilier, administrateur de biens, notaire…), sonnomet son adresse (ou sa dénomination et son siège social si c’est une personne morale),
- les relevés des compteursindividuels de consommation d’eau et d’énergie.
À la sortie du logement, l’état des lieux doit également préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée.
En l’absence d’état des lieux d’entrée
Si le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .