[ #DEBROUSSAILLAGE]
❓Question de Mme F de Bolquère: « mon voisin a un terrain qui est en friche , je souhaiterais connaître les obligations concernant le débroussaillage? »
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:
Les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs boisés, landes, garrigues ou maquis.
- Vous êtes en zone « non urbaine »(définie par les documents d’urbanisme Zones AU, N, D, NA, NC ou ND du document d’urbanisme en vigueur)
Vous avez obligation de débroussailler dans un rayon de 50m autour de toute construction, même dans le cas où cette distance dépasse les limites de votre propriété (le maire peut porter de 50 à 100m l’obligation portée ci-dessus). L’intervention sur fond voisin doit être réalisée après obtention préalable d’une autorisation d’intervention par le propriétaire de la parcelle. Lettre type à destination des particuliers pour intervention sur fond voisin : Lettre type de demande d’intervention sur fond voisin.
Les voies d’accès aux propriétés bâties doivent être de dégagée de toute végétation selon un gabarit de sécurité de 4m de large sur 4m de hauteur pour garantir l’accès aux véhicules de secours. - Vous êtes en zone « urbaine »(Zone U du document d’urbanisme en vigueur) ou en zone spécifique listée par arrêté préfectoral :
Vous avez obligation de débroussailler l’intégralité de votre parcelle, avec ou sans bâtiment.
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires doivent informer acquéreurs et locataires de cette obligation, dès l’annonce immobilière puis dans le Dossier de Diagnostic Technique (ERP à annexer au bail)
Pour savoir si votre bien est concerné, consultez le site Géorisques qui recense les zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .