Monthly Archives: août 2024

[🏠LOCATION]

❓Question de Mme M. de Rivesaltes: «je souhaiterais louer l’appartement situé au premier étage de ma maison mais je ne veux pas être embêtée par des enfants, puis-je refuser de louer à des familles? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d’un logement pour un motif discriminatoire.
Sachez, qu’en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En effet, votre dossier de location ne peut être refusé sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas discrimination au logement, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site du Défenseur des droit.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠LOCATION]

❓Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠#LOCATION]

❓Question de Mr O de Corneilla de la Rivière: « je souhaiterais louer en meublé, quels #équipements dois-je fournir au locataire? »

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶Si vous louez un logement meublé, sachez qu’il doit comporter certains équipements indispensables pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.

 Attention  Une liste de ces équipements existe depuis le 1er septembre 2015 :

• une literie comprenant couette ou couverture ;
• des volets ou rideaux dans les chambres ;
• des plaques de cuisson ;
• un four ou four à micro-ondes ;
• un réfrigérateur ;
• un congélateur ou un un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• des ustensiles de cuisine ;
• une table et des sièges ;
• des étagères de rangement ;
• des luminaires ;
• du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Enfin, le mobilier doit être adapté à chaque pièce. Pour éviter tout litige ultérieur, nous vous invitons à préciser les références, les prix et date d’achat de chaque équipement  sur l’état des lieux d’entrée.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

🏠[TRAVAILLEUR SAISONNIER]

❓Comment trouver un logement saisonnier?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-trouver-location-saisonnier-travail/