[🏠#LOCATION]29/08
❓Question Mme F de Bompas: »je viens de quitter mon logement – de combien de temps dispose mon propriétaire pour me rendre le dépôt de garantie. »
➡Réponse des juristes de l’ADIL66:
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée;
- 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
1.Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
2.En cas de refus par le propriétaire de rembourser le dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciiateur de justice.
3.En cas d’échec de conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal judiciaire auprès duquel il est possible de déposer une requête en injonction de payer.
La loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple : impayés de loyers, impayés de charges, travaux locatifs et dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que : l’état des lieux d’entrée et de sortie, des photos, un constat d’huissier, des factures, un ou des devis, une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire, et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété en réalisant un calcul au plus juste en fonction des exercices comptables prédédents et des consommations personnelles réelles.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .