[🏠#LOCATION]19/08
❓Question de Mr B de Font Romeu: «je suis locataire, je pars 3 mois pour mon travail, est-ce que je peux sous-louer mon logement? »
➡ Réponse des juristes de l’#ADIL66:
Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire.
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »
Cette interdiction peut être rappelée dans une annexe obligatoirement jointe au contrat de location.
En cas de violation de cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.
Rappelons qu’un logement loué à titre de résidence principale s’entend comme un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge.
Les démarches pour une sous-location légale
- L’accord du propriétaire
Afin de pouvoir sous-louer son logement en toute légalité, le locataire doit être transparent avec son propriétaire et obtenir son accord par écrit, y compris sur le prix du sous-loyer. Cet accord peut déjà être prévu dans le bail.
À noter : le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus.
- Les documents à transmettre
Pour les contrats de location signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 27 mars 2014, le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que de la copie du bail de location en cours.
- Les modalités de la sous-location
Le montant du sous-loyer demandé au sous-locataire ne peut excéder le loyer du locataire principal.
En cas de sous-location d’une partie seulement du logement, le loyer demandé au sous-locataire doit être proportionnel à la surface habitable sous-louée et ne pas dépasser le prix par mètre carré payé par le locataire principal.
La durée de la sous-location est librement fixée, mais doit rester dans le cadre de la limite de la durée du bail principal.
Au terme du contrat de location principal, le sous-locataire ne peut réclamer aucun droit, ni envers le propriétaire, ni envers le locataire principal.
Dans le cadre d’une sous-location, le locataire reste le principal responsable.
Il est également conseillé d’établir avec le sous-locataire un état des lieux d’entrée et de sortie.
Si dans les faits, le sous-locataire n’est pas tenu de souscrire une assurance habitation (sauf si condition mentionnée dans le contrat), il est fortement recommandé de le faire afin qu’il puisse se prémunir contre les risques locatifs.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .