[ LOGEMENT]
Question de Mme T de La Cabanasse: « je voudrais décorer l’extérieur de ma maison pour les fêtes de Noël, en ai-je le droit?
Réponse des juristes à l’ADIL 66:
Il existe des règles à connaître et à respecter pour vos décorations. En fonction de votre logement : en copropriété, en lotissement ou en maison individuelle, vous n’êtes pas exposé aux mêmes réglementations. Avant d’acheter vos décorations de Noël, informez-vous sur ce qu’il est possible de faire !
Vous habitez dans une maison individuelle, hors lotissement
En principe, si vous êtes dans une maison individuelle hors lotissement, en tant que propriétaire ou locataire, vous avez le droit de faire ce que vous souhaitez dans votre jardin et vos extérieurs, dès lors que vous respectez les limites de votre propriété.
La mairie de votre commune a pu prévoir des règles comme l’interdiction de décoration sonore ou le respect de certains horaires pour les décorations lumineuses par exemple. Il faut également faire attention à ce que vos décorations ne dérangent pas vos voisins. Une installation jugée excessive, sous forme de vidéo projection colorée et musicale, pourrait créer des problèmes avec votre voisinage.
Si votre intention est d’ajouter de l’originalité à votre décoration extérieure, il est préférable de prévenir vos voisins en amont et de vérifier avec eux si votre projet est accepté par tous.
Le saviez-vous ?
Les décorations sonores peuvent être considérées comme une source de nuisance. La police municipale peut, si le son ou les illuminations sont trop intenses, intervenir pour faire cesser ces nuisances.
Votre logement est dans un lotissement
Si votre logement est dans un lotissement qui dispose d’un règlement, consultez-le et regardez s’il est fait mention de décoration extérieure ou modification de façade. Certains règlements, par exemple, interdisent formellement l’accrochage d’objets de décoration au balcon et aux fenêtres, ces derniers étant considérés comme une modification de la façade.
S’il n’existe pas de règlement, vous pouvez décorer votre logement comme vous le souhaitez, mais dans le respect de votre voisinage pour éviter les plaintes contre des nuisances sonores par exemple. Une nouvelle fois, n’hésitez pas à en parler avec vos voisins pour anticiper ! En cas de doute, si vous êtes locataire et que vous souhaitez décorer l’extérieur de votre logement pour Noël, interrogez directement votre propriétaire.
[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
Dans le cas d’un départ à la cloche de bois 
le locataire quitte le logement sans avertir le propriétaire ni lui restituer les clefs), il faut se rapprocher d’un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra engager une procédure d’abandon de domicile conformément à l’article 14-1 de la loi du 6.7.1989. Ces démarches vous permettent de récupérer plus rapidement le logement. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation réelle du logement. Passé ce délai, le commissaire de justice peut constater l’abandon du domicile en présence de témoins. Un procès-verbal est dressé et le juge du tribunal judiciaire saisi afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés. Le cas échéant, le juge désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice et autorise leur vente aux enchères.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou
