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Monthly Archives: août 2023

Cas pratique

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cas_pratique_abri de jardin

❓Question de Mme B de Maureillas: «je souhaite installer un abri de jardin, quelle est la réglementation?»
➡Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
Les autorisations de votre abri de jardin dépendent de la taille de votre projet.
il est préférable d’avertir vos voisins en amont et de vous assurer qu’ils sont d’accord avec l’emplacement que vous souhaitez. Afin de veiller à la bonne entente avec votre voisinage, évitez d’installer un abri de jardin sous les fenêtres de vos voisins même si celui-ci est de faible importance.
Dans un second temps, renseignez-vous sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles applicables à votre projet comme par exemple les distances à respecter avec les constructions de vos voisins ou encore quels sont les matériaux utilisables pour la construction de votre abri de jardin ou ceux à éviter. Si vous êtes dans une zone protégée, des règles contraignantes peuvent exister. Pour le savoir, contactez le service urbanisme de votre mairie.
Si un mur mitoyen sépare votre jardin et celui de votre voisin, vous pouvez placer votre abri de jardin contre ce mur uniquement avec l’accord écrit de votre voisin. De plus, certaines distances minimales prévues par le document d’urbanisme ou à défaut par le Code de l’urbanisme, doivent être respectées.
La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet.
Moins de 5 m² : l’installation s’effectue librement (sans formalité).
Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
Au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.
La taxe d’aménagement est à prendre en compte !
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2 sur votre terrain.
Cette taxe comprend :
la part départementale ;
la part communale.
▶👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Cas pratique

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cas_pratique_animaux

❓Question de Mr N de Saint-Pierre dels Forcats: «Mon #locataire a décidé d’adopter un petit cochon dans le #logement puis-je m’y opposer?»
➡Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
▶Un locataire a le droit de posséder un animal mais le respect du voisinage et du logement sont une priorité
Si le propriétaire ne peut interdire à son locataire de détenir un animal au sein du logement dont il est propriétaire, il convient de noter que la possession d’un animal est autorisé sous certaines conditions :
Il doit impérativement s’agir d’un animal familier.
Cet animal ne doit causer aucun trouble de jouissance aux voisins du locataire.
Il ne doit causer aucun dégât dans les parties communes de l’immeuble.
Il convient de rappeler quelques points qui permettent de déterminer ce qui peut être considéré comme nuisible pour le voisinage :
Le bruit provenant des aboiements d’un chien, par exemple, sont reconnus comme étant gênants s’ils ont lieu de façon répétée et si le bruit dépasse 5 décibels (dB) le jour et 3 dB la nuit.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

La vidéosurveillance

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vidéosurveillance

❓Question de Mr J de Elne: «suite à un cambriolage, j’ai décidé d’installer une vidéosurveillance sur ma propriété, mes voisins se plaignent parce que la caméra serait dirigée vers leur piscine, quels sont mes droits? »
➡Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
▶l’installation d’une caméra pour surveiller son domicile ne requiert aucune autorisation particulière, vous êtes tout à fait libre de le faire que vous soyez propriétaire ou locataire
Cependant, il y a des restrictions à ce droit. Surtout parce qu’il y a un principe important en droit français, édicté par l’article 9 du Code Civil : « Chacun a le droit au respect de sa vie privée ».
Cela a pour conséquence que vous ne pouvez filmer que les façades et l’intérieur de votre logement, le jardin, le chemin d’accès privé, etc. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez filmer le domaine public, des parties communes ou pire, la maison de votre voisin.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Le Barbecue

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Le barbecue

❓Question de Mr V de Port-Vendres: «mon voisin fait régulièrement des barbecues de sardine et je suis indisposé par l’odeur, nous sommes dans une copropriété, puis-je demander une restriction de l’utilisation des barbecues? »
➡Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
▶Il n’existe pas d’interdiction générale d’utiliser son barbecue chez soi. Mais des règles spécifiques peuvent s’appliquer, que vous habitiez en copropriété ou dans une maison individuelle.
Existe-t-il une réglementation sur les barbecues en copropriété ?
Si vous habitez en appartement ou dans une maison en copropriété, il est important de vérifier au préalable que l’utilisation d’un barbecue n’est pas interdite.
Pour cela, vous pouvez consulter le règlement de copropriété, qui définit les droits et les obligations des habitants de l’immeuble. Vous y retrouverez les informations relatives à l’usage d’un barbecue.
Même si le règlement de copropriété n’interdit pas de faire un barbecue, il est important pour vous de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, la sécurité de votre voisinage et éviter les nuisances. Les barbecues électriques ou au gaz sont à privilégier en ville et en copropriété.
Il est conseillé d’installer votre espace dans un endroit à l’abri du vent, à distance du mur de votre voisin et de la végétation.
Existe-t-il une réglementation locale sur les barbecues ?
Que vous habitiez en copropriété ou dans un pavillon individuel, la réglementation locale peut encadrer et même interdire l’utilisation des barbecues.
Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal ou préfectoral prévoit des règles particulières. Par exemple, certaines communes interdisent l’utilisation du barbecue en période de sécheresse ou de canicule, afin de prévenir du risque d’incendie.
Que faire si mon voisin utilise son barbecue de façon abusive ?
Malgré des précautions prises, l’usage d’un barbecue peut tout de même être considéré comme une nuisance par le voisinage. Une utilisation abusive avec des fumées répétitives et des odeurs, peut être assimilée à des nuisances.
En cas de conflit, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher de votre voisin et/ou de votre syndic de copropriété ou de votre propriétaire selon votre situation. Vous pouvez ensuite saisir le conciliateur de justice.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

La location

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La location

❓Question de Mme M. de Rivesaltes: «je souhaiterais louer l’appartement situé au premier étage de ma maison mais je ne veux pas être embêtée par des enfants, puis-je refuser de louer à des familles? »
➡Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
▶Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d’un logement pour un motif discriminatoire. Sachez, qu’en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En effet, votre dossier de location ne peut être refusé sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas discrimination au logement, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.
Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site du Défenseur des droit.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

La location

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La location

❓Question de Mme L de Latour de France: « j’ai hérité d’une maison, je vis dans un autre département, je souhaiterais la louer, quelles sont les possibilités?»
➡Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
▶ Attention: louer un bien immobilier exige de respecter un certain nombre de règles. Un logement que vous avez occupé à titre de résidence principale ne correcpond pas forcément en tous points à un logement conforme aux normes de location.
Vous pouvez faire appel à une agence immobilière qui vous accompagnera dans la démarche de mise en location (visite du bien, rappel des obligations de mise en conformité, annonces, visites, gestion des dossiers, etc.) ou vous occupez vous-même des démarches pour trouver un locataire et gérer votre bien – pour ce faire , vous pouvez vous rapprocher d’une association de propriétaires immobiliers.
Choisissez le bail meublé ou vide pour louer votre logement Ce choix est important, car il y a des différences entre un bail vide et meublé (obligations d’équipements, délai de préavis, régime fiscal, etc.). Il faut veiller à sécuriser votre projet en vérifiant les documents fournis par le candidat locataire, n’hésitez pas à demander une garantie, caution solidaire ou souscrire une assurance loyer impayé. Le contrat de bail doit être conforme au document type et toutes les annexes fournies au moment de la signature du contrat. L’état des lieux d’entrée sera réalisé de façon contradictoire et très détaillée.
Vous pouvez également opter pour l’intermédiation locative. Ce dispositif permet de sécuriser la gestion de votre logement :en louant votre logement à une association agréée ou par le biais d’une agence immobilière à vocation sociale. Dans le cadre d’une convention avec l’Anah, l’intermédiation locative permet de bénéficier d’aides à la réalisation de travaux , d’une prime d’intermédiation locative et d’une déduction fiscale.
Enfin vous pouvez choisir un bail de courte durée et proposer un contrat meublé de courte durée à votre locataire, sous certaines conditions.
Les options sont multiples et l’engagement est important. Il est donc nécessaire de veiller à prendre toutes les informations utiles aussi nous vous invitons à venir en rendez-vous afin de vous donner de plus amples détails.
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La location

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La location

❓Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»
➡Réponse de Mme Brunet, juriste à l’#ADIL66:
▶Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

La location

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La location

❓Question de Mme A de Rivesaltes: « je dois partir en mission professionnelle à l’étranger, je souhaiterais louer mon #logement, comment puis-je faire?»
➡Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
▶Possibilité n°1 : Envisagez un bail d’habitation pour une courte durée
Il existe deux types de baux qui ont une durée ferme (sans renouvellement possible), ce qui facilitera la reprise de votre logement.
Le bail mobilité
Le bail mobilité est ouvert aux locataires étudiants, apprentis, saisonniers, stagiaires, engagé volontaire dans un service civique, mutation professionnelle. Le logement doit être meublé. L’engagement du bailleur est de 1 à 10 mois mais le locataire peut donner son préavis d’un mois à tout moment. Il faut respecter certaines conditions à la signature du bail (pas de dépôt de garantie, charges forfaitaires). Le public éligible à ce type de contrat l’est également au titre du VISALE (garantie de loyer gratuite portée par #Actionlogement).
Le bail étudiant
Le bail étudiant de neuf mois. A l’exception de la durée de la location, les règles à suivre sont les mêmes qu’en location meublée classique (dépôt de garantie d’un montant maximal équivalent à 2 mois de loyer, durée de préavis d’un mois…)
Possibilité n°2 : Faire de la location saisonnière
Vous pouvez aussi envisager de mettre votre résidence principale en location saisonnière mais vous devrez obligatoirement en amont vérifier la réglementation de ce type de location dans votre ville. En effet, certaines communes exigent l’obtention d’une autorisation ou un enregistrement préalable, voire imposent que des locaux soient transformés en habitation.
Attention, si votre logement est situé en copropriété, le règlement de copropriété peut interdire ou limiter cette activité.
De plus, si ce logement reste votre résidence principale, la durée de location ne pourra pas dépasser 120 jours.
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