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Monthly Archives: avril 2023

Cas pratique

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Cas pratique

🏠[CAS PRATIQUE]
❓Mme R. de Perpignan, #locataire dans une résidence, remarque la présence de chenilles processionnaires dans son jardin et sur le parking commun.
▶Madame nous interroge pour savoir qui doit intervenir : le #propriétairebailleur, le locataire ou le #syndic?
➡Les poils des chenilles processionnaires contiennent une toxine urticante et allergisante, à l’origine d’irritation cutanée et oculaire : il faut impérativement éviter tout contact et être très prudent en présence d’enfants et/ou avec d’animaux domestiques susceptibles de s’en approcher.
▪Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 rappelle que l’échenillage dans les parties privatives est une réparation à la charge du locataire.
Si le nid se trouve sur un arbre situé dans les parties communes, il appartiendra au syndic de prendre les mesures nécessaires. Les frais sont-ils récupérables au titre des charges locatives?
▪Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives fixe de manière exhaustive le type de charges récupérables et ne mentionne pas expressément l’échenillage mais seulement les opérations de coupe, désherbage, sarclage…Néanmoins, le Décret précise que les produits relatifs à la désinsectisation sont eux récupérables. Ainsi seuls les frais relatifs aux produits de désinsectisation pourraient être récupérés au titre des charges locatives.
➡Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence sur la question.
Localement, la lutte contre l’insecte peut être imposée par arrêté préfectoral ou municipal. Certaines villes appliquent un arrêté municipal obligeant chaque année, avant la fin de la première quinzaine du mois de mars, les propriétaires ou les locataires à supprimer mécaniquement les cocons élaborés par les chenilles processionnaires du pin et à procéder à un traitement préventif annuel.

Faire construire une piscine

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Construire une piscine

🏠[CONSTRUCTION]
❓Je veux faire #construire une #piscine. Quelle est la réglementation?
⚠L’#ADIL66 rappelle que la Préfecture des #Pyrénéesorientales a mis en place des mesures de restriction d’usage de l’eau.
➡Pour plus d’informations: https://bit.ly/3V7ez6g
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
➡Parole d’expert du réseau #AnilAdil vous répond: https://lnkd.in/datQggPR

JURISPRUDENCE

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Accession les délais de rétaractations

⚖JURISPRUDENCE.
❓Question de Mr M. de Saillagouse: « j’ai acheté une maison, je voudrais me rétracter. Puis- je le faire par courriel? »
➡Réponse de Mme Inès BATALLA, juriste à l’#ADIL66:
▶Dans le cadre d’une vente immobilière, voici ce que dit une jurisprudence récente de la Cour de Cassation:
jurisprudence Cass. Civ III : 2.2.22, N° 20-23.468
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation peut être opéré par e-mail lorsque le notaire atteste en justice l’avoir reçu.
En l’espèce, à la suite de la signature d’une promesse unilatérale de vente, les acheteurs ont informé par e-mail le notaire, pendant le délai de rétractation, qu’ils renonçaient à acheter. Pour mémoire, la décision de rétractation doit être notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (CCH : L.271-1).
La Cour d’appel a considéré que l’envoi d’un simple e-mail ne permettait pas de respecter ces conditions car il ne permettait pas d’identifier l’expéditeur, le destinataire ni d’attester de la date de réception.
Pour la Cour de cassation, toutefois, la Cour d’appel aurait dû vérifier que l’envoi d’un e-mail au notaire, lequel a attesté en justice avoir reçu cet e-mail, n’avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d’une notification par LRAR.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

CAS PRATIQUE

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Accession les délais de rétaractations
🏠[CAS PRATIQUE]
❓Question de Mme R de Pézilla de la Rivière : « j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement dans un autre département pour me rapprocher de mes enfants le 25 mars 2023. En se promenant dans le quartier, mes enfants m’ont informée de l’ouverture prochaine d’une salle de spectacle. Puis-je encore me rétracter?
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:
▶Les délais de rétraction concernent :
•les promesses et les compromis de vente d’un logement (10 jours),
•les actes de vente s’ils n’ont pas été précédés d’un compromis de vente (10 jours),
•les contrats de construction de maison individuelle (10 jours),
•les contrats de réservations conclus dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (10 jours),
•les promesses et compromis de vente d’un terrain situé en lotissement (10 jours).
Le délai de rétractation court à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le professionnel adresse le contrat à l’accédant.

Les contrats non protégés par un délai de rétractation sont :
•les promesses et compromis de vente de terrains qui ne sont pas en lotissement,
•les contrats de maîtrise d’œuvre et d’architecte,
•les contrats d’entreprise.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .